Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 septembre 2021 et 31 mai 2023, M. B C, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal :
1°)d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a retiré la carte de résident dont il était titulaire, a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé son pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée de validité d'un an ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur le retrait de la carte de résident :
- cette décision est entachée d'incompétence ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen préalable réel et sérieux de sa situation ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Sur la décision d'expulsion :
- cette décision n'est pas suffisamment motivée ;
- elle comporte des erreurs de fait substantielles ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public que son comportement représenterait ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- cette décision n'est pas suffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2021, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
La préfète du Bas-Rhin fait valoir que les moyens présentés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Christophe Michel,
- et les observations de Me Elsaesser, pour M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant russe d'origine tchétchène né le 7 janvier 1991, est entré irrégulièrement en France en 2012. Il a obtenu la reconnaissance de la qualité de réfugié par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 14 novembre 2013. Une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 février 2021, devenue définitive, lui a cependant retiré ce statut. Par arrêté du 7 juin 2021, la préfète du Bas-Rhin a prononcé le retrait de sa carte de résident, a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son expulsion pour menace grave à l'ordre public et a désigné la Russie comme pays de renvoi. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision d'expulsion :
2. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, décrit le parcours et la situation personnelle de M. C et expose les raisons qui ont conduit la préfète du Bas-Rhin à décider son expulsion. Dans ces conditions, cette décision, qui fait apparaître les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ". L'autorité compétente pour prononcer une telle mesure de police administrative, qui a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordre public qui pourraient résulter du maintien d'un étranger sur le territoire français, doit caractériser l'existence d'une menace grave au vu du comportement de l'intéressé et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. C est défavorablement connu des services de police depuis son entrée en France en 2012, notamment pour des faits de vol aggravé, de destruction de bien, d'usage et de détention de faux documents administratifs, de port d'arme blanche ou incapacitante et d'infractions répétées au code de la route. En outre, il ressort d'une note blanche produite par la préfète du Bas-Rhin que M. C est en relation avec deux compatriotes appartenant à la mouvance djihadiste tchétchène et qu'il a été contrôlé à trois reprises dans des aéroports internationaux entre 2019 et 2020, alors qu'il faisait d'ailleurs usage d'un passeport russe délivré par le consulat de Russie à Strasbourg, deux de ces voyages, à destination de la Turquie, s'inscrivant dans le cadre d'un projet de rejoindre les rangs de l'organisation terroriste " état islamique ". Pour critiquer les éléments ainsi apportés par l'autorité administrative, M. C se borne à faire valoir qu'il n'a fait l'objet que d'une seule condamnation pénale, sans contester la réalité des agissements graves et répétés relevés à son encontre, à invoquer son " positionnement contestant " les " mouvements terroristes " sans assortir ses allégations d'aucun élément probant et à soutenir sans le justifier que ses déplacements et l'obtention d'un passeport russe n'étaient motivés que par la recherche d'un demi-frère vivant en Ukraine dont il venait d'apprendre l'existence. Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin établit que le comportement de M. C fait peser une menace grave sur l'ordre public justifiant que soit prononcée son expulsion.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
6. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la commission d'expulsion qui s'est tenue le 13 avril 2021, que M. C se présente comme célibataire, et comme ne vivant pas avec Mme A, sa compatriote et mère d'une petite fille, D, née le 18 août 2018 qu'il a reconnue comme étant sa fille trois ans plus tard, postérieurement à l'arrêté attaqué. La réalité et l'intensité de la relation de M. C avec Mme A et sa fille, comme la filiation de l'enfant nouveau-né de sa compatriote ne sont pas établies par les pièces du dossier. Les photographies produites, comme les témoignages peu circonstanciés ne démontrent aucunement que M. C participerait d'une quelconque manière à l'entretien ou à l'éducation de la jeune D, avec laquelle il ne vit pas. La circonstance que la mère de sa fille ait donné naissance à un second enfant postérieurement à la décision attaquée est sans incidence, alors au demeurant qu'il n'établit ni en être le père, ni participer à l'éducation ou l'entretien de celui-ci Dans ces conditions, il n'est pas démontré que la décision d'expulsion porterait gravement atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de Mme A, au sens de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C est entré sur le territoire français en 2012. S'il a bénéficié du statut de réfugié à compter de 2013, comme ses parents et ses frères et sœurs, ce statut lui a été retiré par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 février 2021, au motif que le requérant a voyagé sous couvert d'un passeport russe émis le 30 janvier 2018, et qu'il doit être regardé, de ce fait, comme se réclamant de la protection des autorités russes. Si M. C fait valoir qu'il est intégré en France, et que l'ensemble de sa famille y réside et bénéficie du statut de réfugié, il ressort du procès-verbal de la commission d'expulsion que l'intéressé, malgré ses neuf années de présence en France, nécessite l'aide d'un interprète pour s'exprimer, et qu'il déclare avoir de la famille hors de France, à laquelle il a rendu visite sous couvert de son passeport russe. Dans ces circonstances, M. C ne démontre ni que la décision d'expulsion porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'expulsion sur la situation de l'intéressé.
8. En dernier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 6 et 7 que la préfète du Bas-Rhin a pu constater, sans commettre aucune erreur de fait, que M. C est célibataire et sans enfant à charge.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
9. En premier lieu, la décision attaquée fait apparaître les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté.
10. En deuxième lieu, il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, ainsi qu'il ressort de l'arrêt du 15 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l'homme K.I. contre France (n° 5560/19), le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités. Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l'absence de risque pour l'intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination.
11. Pour conclure à l'absence de risque pour M. C en cas de retour en Russie, la préfète du Bas-Rhin a relevé qu'il avait voyagé sous couvert d'un passeport russe qu'il avait sollicité et obtenu en 2018, ce qui a justifié le retrait, devenu définitif, de son statut de réfugié. La préfète du Bas-Rhin fait également valoir qu'il ressort du procès-verbal de la commission d'expulsion que le requérant n'a pas évoqué spontanément devant celle-ci de risques pour sa vie ou sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine. M. C ne peut sans incohérence soutenir devant le tribunal qu'il risque des persécutions en cas de retour en Russie, en raison de l'implication de membres de sa famille dans la lutte armée contre le pouvoir central ce pays, et de la qualité de réfugié reconnue aux membres de sa famille, alors qu'il s'est volontairement rendu dans le consulat russe à Strasbourg, après avoir obtenu le statut de réfugié, pour solliciter des autorités russes la délivrance d'un passeport russe, manifestant ainsi son allégeance à l'égard de ces autorités et l'absence de crainte qu'elles lui inspirent. Dans ces conditions, en se bornant à se prévaloir de considérations générales tenant à la situation des Tchétchènes en Russie, M. C n'établit pas que la décision fixant la Russie comme pays de destination l'exposerait à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points 6 et 7 que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment évoqués.
En ce qui concerne le retrait de la carte de résident :
13. Aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : 1° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision d'expulsion ; () ".
14. Il résulte des dispositions précitées que la préfète du Bas-Rhin se trouvait en situation de compétence liée pour retirer le titre de séjour de M. C. Par suite, les moyens dirigés contre cette décision doivent être écartés comme inopérants.
15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2021 de la préfète du Bas-Rhin. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1 : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Elsaesser et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Julien Iggert, président,
M. Christophe Michel, premier conseiller,
M. Mohammed Bouzar, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023.
Le rapporteur,
C. MICHEL
Le président,
J. IGGERT
Le greffier,
S. PILLET
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
No 2106427