Résumé de la décision
Le maire d'Ingwiller a demandé la désignation d'un expert pour examiner l'état d'un immeuble situé au 7 rue de la Gare, propriété de M. C B, en vertu de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. La juge des référés a accepté cette demande, désignant M. D A comme expert. Sa mission consiste à évaluer l'immeuble, déterminer s'il présente un risque de péril imminent, et proposer des mesures de sécurité. L'expert doit rendre son rapport dans un délai de 24 heures et le soumettre au greffe avant le 31 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Application de l'article L. 511-9 : La décision s'appuie sur l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert pour évaluer l'état des bâtiments avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. La juge a constaté que la demande du maire entre dans le champ d'application de cet article, justifiant ainsi la désignation d'un expert.
2. Délai d'expertise : L'article R. 556-1 du code de justice administrative stipule que le juge administratif peut statuer rapidement sur la désignation d'un expert. La juge a donc fixé un délai de 24 heures pour que l'expert accomplisse sa mission, conformément à l'urgence de la situation.
3. Mission de l'expert : La mission de l'expert est clairement définie dans l'ordonnance, incluant l'évaluation du risque de péril imminent et la proposition de mesures de sécurité. Cela répond à la nécessité de protéger la sécurité publique et celle des occupants.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : Cet article permet à l'autorité compétente de demander une expertise avant de prendre des mesures de mise en sécurité. Il précise que "l'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation", ce qui souligne l'urgence de la situation et la nécessité d'une réponse rapide.
2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article établit la procédure de référé pour la désignation d'un expert, permettant au juge de statuer rapidement sur la demande du maire. La mention que "le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert" renforce la flexibilité et l'efficacité de la procédure.
3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge peut désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose. Cela permet de répondre rapidement à des situations d'urgence, comme celle présentée dans cette affaire.
En somme, la décision s'appuie sur des textes législatifs clairs qui permettent une intervention rapide en cas de danger imminent, tout en définissant précisément la mission de l'expert pour garantir la sécurité publique.