Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 février 2020, 21 juin 2021 et 25 janvier 2023, la société Bolleronis SAS, représentée par la SELAS Olszak et Lévy, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception n° ALSA 19 2600060684, bordereau n° 47729, d'un montant de 69 792 euros, émis le 26 novembre 2019 par la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 69 792 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable, dès lors qu'elle a été introduite dans un délai de deux mois à compter de la réception du titre de recettes contesté, le 7 janvier 2020, et qu'elle a formé, le 3 février 2020, un recours administratif préalable, reçu par le préfet du Haut-Rhin le 4 février 2020, puis rejeté implicitement en cours d'instance, le 5 août 2020 ;
- le titre exécutoire en litige est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'est pas justifié de la signature de son émetteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
- il n'indique pas les bases de la liquidation de la créance qui lui est réclamée et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, et ne fait pas référence à un document qui aurait été joint ou précédemment communiqué, et portant mention de ces éléments ;
- la créance au titre de l'indemnité correspondant aux travaux de reboisement est dépourvue de bien-fondé, cette somme n'étant plus exigible en application des dispositions de l'article L. 341-9 du code forestier et de l'arrêté du 11 mai 2016 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises sur la commune de Michelbach-le-Haut, dès lors qu'elle a transmis un acte d'engagement des travaux qui a reçu l'agrément des services du préfet du Haut-Rhin, et qu'elle disposait ainsi d'un délai de cinq ans pour les réaliser ;
- en toute hypothèse, le montant de la créance n'a pas été réduit pour tenir compte des travaux de boisement qu'elle a déjà exécutés ;
- le titre de perception contesté est entaché d'illégalité, compte tenu de l'illégalité de la décision du 11 février 2019 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a retiré l'agrément des travaux de reboisement qui lui avait été délivré en février 2018, qui a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives aux conditions de retrait d'une décision créatrice de droits, qui est insuffisamment motivée, qui est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, qui a été édictée en méconnaissance des articles L. 171-6 et suivants du code de l'environnement et L. 341-10 du code forestier, et qui est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'équivalence entre la technique de plantation prescrite par le préfet et celle qu'elle a effectivement mise en œuvre.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mars 2021, 20 juillet 2021 et 3 février 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable, faute pour la société requérante d'avoir présenté une demande préalable de nature à faire naître une décision, un tel recours administratif préalable à former auprès du comptable chargé du recouvrement du titre de perception étant obligatoire aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- la requête est en outre tardive ;
- les moyens soulevés par la société Bolleronis ne sont, en tout état de cause, pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Therre,
- les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique,
- les observations de Me Debus, avocate de la société Bolleronis,
- les observations de M. A, représentant le préfet du Haut-Rhin.
Une note en délibéré, présentée par la société Bolleronis, représentée par la SELAS Olszak et Lévy, a été enregistrée le 8 juin 2023.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux créances de l'Etat : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, () au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / () / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent ". En vertu des dispositions précitées, le redevable doit, avant de saisir la juridiction compétente, former un recours administratif préalable devant le comptable ayant pris en charge l'ordre de recette. Ce recours administratif préalable obligatoire constitue une demande au sens de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande () peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi. / () ".
2. D'autre part, sauf texte contraire, le respect du délai de recours devant une juridiction administrative s'apprécie lors de l'enregistrement du recours au greffe de la juridiction. En vertu de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, la requête doit être, lorsqu'elle est présentée par un avocat, adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.
3. En l'espèce, la société Bolleronis s'est vu notifier, le 7 janvier 2020 selon ses déclarations, un titre de perception d'un montant de 69 792 euros, émis le 26 novembre 2019 par la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est. Il résulte de l'instruction que la société a saisi le comptable public d'un recours préalable dirigé contre ce titre exécutoire, par un courrier qu'elle a envoyé le 3 février 2020 à 16 heures, ainsi qu'il ressort du cachet apposé par les services postaux sur la preuve de dépôt du pli recommandé. Toutefois, la présente requête, adressée au greffe du Tribunal au moyen de l'application informatique Télérecours, mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, a été enregistrée le 3 février 2020 à 11 heures 08, soit antérieurement à l'envoi du recours administratif au comptable public. Dès lors, faute d'avoir formé son recours administratif préalablement à la saisine du Tribunal, la requête de la société Bolleronis est irrecevable. Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en ce sens par le préfet du Haut-Rhin et de rejeter la requête.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Bolleronis est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Bolleronis SAS, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.
Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bonifacj, présidente,
M. Therre, premier conseiller,
Mme Perabo Bonnet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
Le rapporteur,
A. Therre
La présidente,
J. Bonifacj
La greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,