Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-06-29, 2102772

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : En ce qui concerne l'article 8 de la Convention européenne, le tribunal a noté que Mme B, résidant en France depuis un an et cinq mois, n'avait pas établi d'intégration significative dans la société française. La décision du préfet n'engendrait qu'une séparation temporaire du couple, ce qui ne constituait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la décision était entachée d'erreur manifeste d'appréciation, soulignant que le préfet avait agi dans le cadre de ses prérogatives.

4. Méconnaissance de l'article 3 de la Convention : Le tribunal a considéré que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants, était inopérant, car la décision ne comportait pas d'obligation d'éloignement.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le tribunal a noté que la décision du préfet ne se fondait pas sur l'impossibilité de bénéficier des dispositions protectrices de cet article, ce qui a contribué à écarter le moyen d'insuffisance de motivation.

3. Article 3 de la Convention européenne : Le tribunal a souligné que cet article ne s'appliquait pas dans le cas présent, car la décision ne comportait pas d'éloignement vers un pays où Mme B risquerait des traitements inhumains ou dégradants.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant que la décision du préfet était fondée et conforme aux exigences légales et conventionnelles.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, Mme D B, représentée par Me Gorgol, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est dirigée contre des décisions inexistantes et qu'elle est, par suite, irrecevable.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, alors que la décision de refus de séjour en litige n'est pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français, Mme B ne peut utilement soutenir que, en fondant sa décision sur l'impossibilité pour elle de bénéficier des dispositions protectrices de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a entaché sa décision d'insuffisance de motivation. Par ailleurs, il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

2. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Mme B, ressortissante sénégalaise, entrée en France au mois de juin 2019, y résidait depuis seulement un an et cinq mois à la date de la décision attaquée. Si elle se prévaut de son mariage avec un ressortissant sénégalais titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'en janvier 2021, la requérante entre ainsi dans une catégorie ouvrant droit au regroupement familial et la décision attaquée n'est susceptible d'engendrer qu'une séparation temporaire du couple. En outre, l'intéressée n'apporte aucun élément permettant d'établir son intégration au sein de la société française. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, le préfet de la Moselle n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage fondée à soutenir que la décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

4. En dernier lieu, la décision portant refus de titre de séjour en litige n'est pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français et n'a pas pour objet de prononcer l'éloignement de l'intéressée vers un pays déterminé. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui au demeurant n'est assorti d'aucune précision, est dès lors inopérant et doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2020 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Bonifacj, présidente,

M. Therre, premier conseiller,

Mme Perabo Bonnet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.

La rapporteure,

L. Perabo C

La présidente,

J. Bonifacj

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,