Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-06-29, 2303539

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Perte d'objet de la demande de récépissé : Concernant la demande de délivrance d'un récépissé, le juge a noté que "postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a délivré à Mme C le récépissé de demande de titre de séjour qu'elle réclamait", ce qui a entraîné la perte d'objet de la requête.

3. Versement d'honoraires à l'avocate : En ce qui concerne les honoraires, le juge a appliqué les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en précisant que "sous réserve que Mme C soit admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle", l'État devra verser 500 euros à Me Boudhane.

Interprétations et citations légales

2. Perte d'objet : La décision de ne pas statuer sur la demande de récépissé est fondée sur le principe selon lequel une requête perd son objet lorsque la mesure demandée a déjà été satisfaite. Cela est conforme à la jurisprudence administrative qui considère que "lorsqu'une décision administrative a été prise, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande initiale".

3. Honoraires d'avocat : Les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 prévoient que l'État peut être condamné à verser des honoraires d'avocat lorsque l'aide juridictionnelle est accordée. Le juge a précisé que ce versement est conditionné à l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle, ce qui reflète une approche prudente et protectrice des droits des justiciables.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes d'urgence et de protection des droits des justiciables dans le cadre de l'aide juridictionnelle, tout en respectant les procédures administratives en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme A C, représenté par Me Boudhane, avocate demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de carte de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; de dire que l'ordonnance sera exécutoire immédiatement ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;

- la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative.

Vu la pièce enregistrée le 30 mai 2023, produite par le préfet de la Moselle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 5 juin 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme C.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a délivré à Mme C le récépissé de demande de titre de séjour qu'elle réclamait. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

4. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, sous réserve que Mme C soit admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Boudhane, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros hors taxes à verser à Me Boudhane. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à Mme C.

O R D O N N E :

Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à Mme C.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour Mme C.

Article 3 : L'Etat versera, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 500 (cinq cents) euros hors taxes à Me Boudhane, sous réserve de l'admission définitive de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Boudhane renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à Mme C.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Boudhane et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 29 juin 2023.

Le juge des référés,

X. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Soltani