Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-07-05, 2303707

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation sérieuse : Le juge a constaté que M. B ne justifiait plus de droit à occuper le logement, ayant vu sa demande d'asile rejetée. Il a noté que la demande de la préfète ne se heurtait à "aucune contestation sérieuse", ce qui a permis d'ordonner l'expulsion.

3. Pouvoir du juge des référés : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il a le pouvoir d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, y compris l'expulsion des occupants sans titre.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que les lieux d'hébergement accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée de l'instruction de leur demande. Le juge a interprété que, dans le cas d'une demande d'expulsion, il doit faire droit à celle-ci si "la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité".

3. Contexte de l'expulsion : Le juge a noté que M. B, dont la demande d'asile avait été rejetée, ne pouvait plus occuper le logement destiné aux demandeurs d'asile, ce qui a renforcé la légitimité de la demande d'expulsion. La décision a ainsi mis en avant l'importance de libérer des logements pour ceux qui en ont réellement besoin, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes législatifs, mettant en avant l'urgence de la situation et l'absence de droits justifiant le maintien de M. B dans le logement concerné.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. D B qui occupe sans droit ni titre un logement au foyer ADOMA, 1 avenue du Général de Gaulle, à Hoenheim (67800) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques de l'intéressé.

La préfète soutient que :

- l'intéressé se maintient dans un logement destiné aux demandeurs d'asile alors qu'il ne relève plus de cette catégorie ;

- l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement.

Vu le mémoire, enregistré le 6 juin 2023, présenté pour l'OFII qui intervient au soutien de la requête de la préfète.

Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, présenté pour M. B, qui conclut à ce qu'il soit sursis à statuer sur la requête en référé présentée par la préfète du Bas-Rhin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 14 juin 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :

- les observations de Mme C, représentant la préfète du Bas-Rhin ;

- les observations de Me Gaudron, avocate, pour M. B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ou des dépendances nécessaires à l'exercice d'une mission de service public.

2. L'intervention du juge des référés de l'article L.521-3 du code de justice administrative étant liée au constat d'une situation d'urgence, il s'ensuit que les conclusions à fins de sursis à statuer, présentées pour M. B, ne peuvent qu'être rejetées.

3. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. " Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

4. Il résulte de l'instruction que M. B, dont la demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 juin 2022, se maintient depuis dans le logement qui lui avait été attribué au foyer ADOMA, 1 avenue du Général de Gaulle, à Hoenheim (67800), spécifiquement destiné à l'accueil des demandeurs d'asile. En date du 5 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin l'a mis en demeure de libérer les lieux. L'intéressé n'a pas déféré à cette invitation. Il ne justifie plus désormais d'aucun droit à occuper le logement dont s'agit. Il s'ensuit que la demande de la préfète du Bas-Rhin ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

5. Eu égard à l'important nombre de demandeurs d'asile en attente d'hébergement dans le département, l'évacuation de ce logement, dédié au seul accueil des demandeurs d'asile, présente un caractère d'urgence et d'utilité certain. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. B d'évacuer sans délai le logement dont s'agit.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. B et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer sans délai le logement mis à leur disposition, au foyer ADOMA, 1 avenue du Général de Gaulle, à Hoenheim (67800), de leurs occupants et des biens s'y trouvant.

Article 2 : A défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, la préfète du Bas-Rhin pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 3 : Les conclusions à fins de sursis à statuer, présentées pour M. B, sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2023.

Le juge des référés,

X. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Soltani