Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-02-22, 2004690

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces stipulations n'ayant ainsi ni pour objet, ni pour effet de priver le maître de l'ouvrage de tout contrôle sur l'élaboration du décompte, la commune n'est pas fondée à soutenir qu'elles seraient contraires à la règle du service fait."

2. Interprétation des stipulations contractuelles : Le tribunal a rejeté l'argument de la commune selon lequel les stipulations de l'article 4.1 étaient ambiguës ou contraires à l'intention des parties. Il a souligné que les stipulations étaient claires et ne nécessitaient pas d'interprétation.

> "Il n'y a donc pas lieu de les interpréter, à plus forte raison pour en tirer, comme le fait la commune, une lecture contraire à leur lettre même."

3. Pénalités de retard : La commune a tenté de justifier les pénalités de retard appliquées à Saribat, mais le tribunal a conclu que ces pénalités ne pouvaient pas être incluses dans le décompte général et définitif, renforçant ainsi la position de Saribat.

Interprétations et citations légales

> "Par dérogation aux articles 13.3 et 13.4 du CCAG Travaux, le dernier décompte, remis après la réception, vaudra décompte général et définitif."

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme pour les frais exposés par l'autre partie. Dans ce cas, le tribunal a décidé de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros, car elle n'était pas la partie perdante.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Saribat, qui n'est pas la partie perdante, verse à la commune de Courcelles-Chaussy la somme que celle-ci réclame sur leur fondement."

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la société Saribat, confirmant la validité de son décompte et condamnant la commune à lui verser le montant dû, tout en précisant les implications des articles de loi pertinents.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020, et un mémoire du 14 décembre 2021, la société Saribat, représentée par Me Jung, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Courcelles-Chaussy à lui verser la somme de 15 839,48 euros au titre du solde du marché de travaux dont elle était titulaire ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Courcelles-Chaussy la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le décompte final transmis le 3 octobre 2019 a valeur de décompte général et définitif, en application de l'article 4.1 de l'acte d'engagement, et la commune ne pouvait en remettre en cause le montant ;

- à titre subsidiaire, les pénalités de retard mises à sa charge sont infondées.

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 janvier 2021 et 14 janvier 2022, la commune de Courcelles-Chaussy, représentée par la SELARL Cossalter, De Zolt et Couronne, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Saribat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;

- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er février 2024 :

- le rapport de Mme Merri, première conseillère,

- les conclusions de M. Boutot, rapporteur public,

- et les observations de Me Bizzari, substituant Me Cossalter, avocat de la commune de Courcelles-Chaussy.

Considérant ce qui suit :

1. Par acte d'engagement du 17 avril 2018, la société Saribat s'est vu confier par la commune de Courcelles-Chaussy le lot n° 1 " Gros œuvre - VRD " d'un marché portant sur la rénovation de la salle polyvalente de la commune. La réception des travaux a été prononcée à effet du 24 mars 2019. Le 3 octobre 2019, la société Saribat a remis à la commune un décompte faisant apparaître un solde de 21 753,84 euros TTC, dont 1 650 à payer directement à son sous-traitant. Le 14 janvier 2020, la commune lui a notifié un décompte général incluant des pénalités d'un montant de 16 023,20 euros et faisant apparaître un solde de 4 264,36 euros, qu'elle a versé à la société Saribat le 15 janvier suivant. La commune n'ayant pas donné suite au mémoire en réclamation qu'elle lui a présenté, la société Saribat demande au tribunal de la condamner à lui verser la somme de 15 839,48 euros qu'elle reste, selon elle, lui devoir.

Sur l'existence d'un décompte général définitif :

2. Aux termes de l'article 4.1 de l'acte d'engagement : " Par dérogation aux articles 13.3 et 13.4 du CCAG Travaux, le dernier décompte, remis après la réception, vaudra décompte général et définitif et sera obligatoirement établi par l'opérateur économique sur les bases des relevés et attachements effectués contradictoirement par le maître d'ouvrage. ".

3. En premier lieu, les stipulations précitées prévoient que le décompte général et définitif du marché est obligatoirement établi sur les bases des relevés et attachements effectués contradictoirement par le maître d'ouvrage, et font ainsi obstacle à ce que le dernier décompte remis par l'opérateur économique après la réception puisse devenir le décompte général et définitif du marché s'il n'est pas établi sur ces bases. Ces stipulations n'ayant ainsi ni pour objet, ni pour effet de priver le maître de l'ouvrage de tout contrôle sur l'élaboration du décompte, la commune n'est pas fondée à soutenir qu'elles seraient contraires à la règle du service fait ou à la règle d'ordre public selon laquelle une personne publique ne doit pas être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas. Par ailleurs, en admettant que ces stipulations empêchent la commune d'inclure des pénalités dans le décompte général et définitif du marché, aucune règle d'ordre public n'y fait obstacle.

4. En deuxième lieu, la commune se prévaut de la commune intention des parties, révélée par le comportement de la société Saribat durant l'exécution du contrat, puis lors que la présentation d'un mémoire en réclamation en application de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG) pour contester les pénalités mises à sa charge, pour soutenir que les parties auraient entendu appliquer la procédure d'établissement du décompte général prévue par les articles 13.3 et 13.4 du CCAG et que la requérante aurait renoncé à l'application des stipulations précitées de l'article 4.1 de l'acte d'engagement.

5. Toutefois, les stipulations précitées, qui dérogent expressément à celles des articles 13.3 et 13.4 du CCAG pour prévoir une procédure particulière d'établissement du décompte général et définitif du marché, sont claires et dénuées d'ambiguïté. Il n'y a donc pas lieu de les interpréter, à plus forte raison pour en tirer, comme le fait la commune, une lecture contraire à leur lettre même. Par ailleurs, la circonstance que la société Saribat ait, avant de saisir le tribunal, présenté un mémoire en réclamation contre le décompte général que lui a notifié la commune ne suffit pas à considérer qu'elle aurait renoncé à l'application des stipulations de l'article 4.1 de l'acte d'engagement.

6. En troisième lieu, la commune de Courcelles-Chaussy fait valoir que l'application de l'article 4.1 précité ne peut qu'être écartée, dès lors qu'elle impliquerait que le titulaire du marché puisse, unilatéralement, établir le solde définitif du marché et en conséquence solliciter le paiement du solde qu'il a seul fixé. Il s'agirait ainsi d'une erreur de rédaction trop grossière pour que les parties puissent s'en prévaloir de bonne foi, de sorte que l'expression " décompte général et définitif ", mentionnée dans l'article 4.1 précité, ne pourrait s'entendre que comme " projet de décompte final ".

7. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 3, l'application de l'article 4.1 de l'acte d'engagement ne permet pas au titulaire d'établir de manière unilatérale le décompte général et définitif du marché. Par suite, la commune, à qui, au demeurant, il ne tenait que de rédiger autrement ces stipulations ou de ne pas signer le marché les contenant, n'est pas fondée à soutenir que la requérante ne peut pas se prévaloir de bonne foi de ses stipulations.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Saribat est fondée à soutenir que décompte qu'elle a adressé le 3 octobre 2019 à la commune de Courcelles-Chaussy et au maître d'œuvre constitue le décompte général et définitif du marché.

Sur les conclusions indemnitaires :

9. Il résulte des mentions du décompte général et définitif que le solde du marché s'élève à la somme de 21 753,84 euros TTC, dont 1 650 à payer directement au sous-traitant de la société Saribat. Compte tenu du règlement de la somme de 4 264,36 euros intervenu le 23 décembre 2019, la commune de Courcelles-Chaussy reste devoir à la société Saribat la somme de 15 839,48 euros. Cette dernière est donc fondée à demander la condamnation de la commune à lui payer cette somme.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Saribat, qui n'est pas la partie perdante, verse à la commune de Courcelles-Chaussy la somme que celle-ci réclame sur leur fondement. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Courcelles-Chaussy la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Saribat et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 :La commune de Courcelles-Chaussy versera à la société Saribat la somme de 15 839,48 euros (quinze-mille huit-cent-trente-neuf euros et quarante-huit centimes) toutes taxes comprises.

Article 2 :La commune de Courcelles-Chaussy versera à la société Saribat la somme de 1 500 euros (mille-cinq-cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 :Le présent jugement sera notifié à la société Saribat et à la commune de Courcelles-Chaussy.

Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

Mme Merri, première conseillère,

Mme Dobry, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

La rapporteure,

D. MERRI

Le président,

P. REES La greffière,

S. SIAMEY

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

Le greffier,