Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, M. G F et Mme B I, représentés par Me Bizzarri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le maire de Spicheren a délivré à M. H un permis de construire modificatif portant d'une part sur la modification d'une remise de jardin par l'adjonction de tunnels permettant à des modèles réduits de train de réaliser un parcours extérieur, l'insertion d'ouvertures de ventilation, la correction des dimensions de sa porte et de sa fenêtre et celle de sa hauteur, et, d'autre part, sur l'adaptation de la charpente du toit d'un carport, sur un terrain cadastré section 04 parcelle n° 734 situé 40 chemin des Buses dans cette commune ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Spicheren et de M. H une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- leur requête est recevable ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ;
- il méconnaît les dispositions de l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Spicheren ;
- il méconnaît la jurisprudence " Thalamy " du Conseil d'Etat ;
- il est entaché d'un détournement de pouvoir.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2021, la commune de Spicheren conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Spicheren soutient que les moyens soulevés par M. F et Mme I ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2021, M. H, représenté par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. H soutient que :
- la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d'un intérêt pour agir ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 9 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mars 2022.
Sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été produites, à la demande du tribunal, par les requérants le 7 décembre 2023 et communiquées le 12 décembre 2023 à la commune de Spicheren et à M. H.
Vu les autres pièces dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Malgras,
- les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public,
- les observations de Me Bizzarri, avocat des requérants,
- les observations de M. C, maire de la commune de Spicheren,
- les observations de Me Erkel, avocat de M. H.
Considérant ce qui suit :
1. Par une demande déposée le 7 septembre 2018, M. H a sollicité la délivrance d'un permis de construire portant d'une part sur la construction d'une remise de jardin destinée au stockage de bois, d'outils de jardinage et de modèles réduits de train et, d'autre part, d'un mur de soutènement en limite de propriété, sur un terrain cadastré section 04 parcelle n° 734 situé 40 chemin des Buses à Spicheren. Par un arrêté du 24 octobre 2018, le maire de Spicheren a accordé le permis de construire sollicité.
2. Par un jugement n° 1808126 du 5 mars 2020 devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé cet arrêté du 24 octobre 2018 en tant qu'il " méconnaît les règles de hauteur prescrites à l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Spicheren et autorise un mur de clôture en limite séparative d'une hauteur supérieure à deux mètres " et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête présentée par M. E, Mme J, M. F et Mme I, voisins immédiats du projet.
3. Le 18 novembre 2020, le maire de Spicheren a constaté l'exécution sans autorisation de travaux d'édification de clôture soumis à autorisation d'urbanisme et, le 26 novembre 2020, dressé un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, qui a été classé sans suite par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sarreguemines le 21 décembre 2020.
4. Par une demande déposée le 26 mars 2021 et complétée le 14 avril 2021, M. H a sollicité la délivrance d'un permis de construire modificatif portant d'une part sur la modification de la remise de jardin par l'adjonction de tunnels permettant aux modèles réduits de train de réaliser un parcours extérieur, l'insertion d'ouvertures de ventilation, la correction des dimensions de sa porte et de sa fenêtre et celle de sa hauteur, et, d'autre part, sur l'adaptation de la charpente du toit d'un carport, sur un terrain cadastré section 04 parcelle n° 734 situé 40 chemin des Buses dans cette commune. Par un arrêté du 7 juin 2021, le maire de Spicheren a accordé le permis de construire modificatif sollicité.
5. Par la présente requête, M. F et Mme I, propriétaires de la parcelle cadastrée section 04 parcelle n° 736 immédiatement voisine du projet, demandent au tribunal d'annuler le permis de construire modificatif accordé le 7 juin 2021.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
6. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".
7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
8. M. F et Mme I justifient être propriétaires de la parcelle cadastrée section 04 parcelle n° 736, qui jouxte le terrain d'assiette du projet en cause en limite séparative nord, sur laquelle s'implante leur maison d'habitation. Il ressort des pièces du dossier que le projet modifié, qui comporte notamment de nouvelles ouvertures sur la remise, l'adjonction de tunnels permettant à des modèles réduits de train de réaliser un parcours extérieur, ainsi que l'adaptation de la charpente du toit d'un carport, est de nature à porter atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien, le permis initial ayant au demeurant été annulé pour la partie du mur excédant une hauteur de 2 mètres à compter du terrain naturel avant travaux de remblais alors que le projet pour lequel le permis modifié a été sollicité révèle toujours la présence du mur d'une hauteur excessive. Ainsi, ils justifient d'un intérêt à agir contre le permis de construire modificatif délivré à M. H et la fin de non-recevoir invoquée sur ce point doit, dès lors, être écartée.
Sur la légalité de l'arrêté du 7 juin 2021 attaqué :
9. En premier lieu, l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose en outre que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal () ". Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement () ".
10. La commune de Spicheren ne justifie pas de la publication ou de l'affichage de l'arrêté du 25 mai 2020, transmis au représentant de l'Etat le 2 juin 2020, par lequel le maire de Spicheren a délégué ses fonctions et sa signature à M. A, sixième adjoint, pour les affaires relevant de l'urbanisme. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que M. A, signataire de la décision attaquée, ne bénéficiait d'aucune délégation de compétence et le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit ainsi être retenu.
11. En second lieu, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables ou dans le cadre d'une autorisation annulée, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation.
12. D'une part, il ressort des pièces du dossier et en particulier des motifs du jugement mentionné au point 2, que le mur édifié irrégulièrement consiste pour sa partie inférieure en un mur de soutènement des terres exhaussées au cours des travaux d'édification du parcours pour trains de modèle réduit et pour sa partie supérieure en un mur de clôture et que ce mur de soutènement a été réalisé afin de maintenir les remblais réalisés par M. H pour son projet. Dès lors, et contrairement à ce que fait valoir le pétitionnaire, les travaux envisagés par le permis modificatif, en tant qu'ils concernent la remise accueillant le parcours ferroviaire en modèle réduit, ne peuvent être regardés comme portant sur un élément divisible du mur de clôture édifié en méconnaissance des dispositions de l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme, lequel apparaît toujours au dossier de demande de permis modificatif en méconnaissance de la chose jugée. En outre, et contrairement à ce que soutient la commune de Spicheren, la circonstance, à la supposer avérée, que les travaux envisagés par le permis modificatif ne prennent pas directement appui sur le mur construit irrégulièrement, est en l'espèce sans incidence pour l'application de la règle rappelée au point 11 au égard à la réalisation des tunnels le long du mur de clôture et du bâtiment qui le jouxte.
13. D'autre part, et ainsi qu'il a été exposé précédemment, le permis modificatif en litige consiste à modifier un permis initial accordé le 24 octobre 2018 qui a été annulé partiellement par un jugement n° 1808126 du 5 mars 2020 du tribunal administratif de Strasbourg devenu définitif.
14. Compte-tenu de ce qui vient d'être dit aux points 12 et 13, dès lors que les travaux envisagés par l'arrêté du 7 juin 2021 attaqué portent sur une construction édifiée dans le cadre d'une autorisation partiellement annulée, et donc irrégulière dans cette mesure, en tant que le mur atteint une hauteur de 3 mètres et donc supérieure aux deux mètres maximum autorisés, il appartenait au pétitionnaire, pour la réalisation de nouveaux travaux, de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du projet, mur de clôture compris. Or la demande déposée le 26 mars 2021 et complétée le 14 avril 2021 par laquelle M. H a sollicité la délivrance d'un permis de construire modificatif ne satisfait pas à cette exigence. Dans ces conditions, le maire de Spicheren se trouvait en situation de compétence liée pour refuser cette demande et les requérants sont fondés à soutenir qu'en accordant l'autorisation de construire modificative attaquée, la commune de Spicheren a entaché sa décision d'illégalité.
15. Lorsque l'autorité administrative, saisie dans les conditions mentionnées au point 11 d'une demande ne portant pas sur l'ensemble des éléments qui devaient lui être soumis, a illégalement accordé l'autorisation de construire qui lui était demandée au lieu de refuser de la délivrer et de se borner à inviter le pétitionnaire à présenter une nouvelle demande portant sur l'ensemble des éléments ayant modifié ou modifiant la construction par rapport à ce qui avait été initialement autorisé, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code.
16. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté en litige.
17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. F et Mme I sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2021 attaqué.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Spicheren une somme de 1 000 euros à verser à M. F et Mme I au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en outre, de mettre à la charge de M. H une somme de 1 000 euros à verser à M. F et Mme I au titre de ces mêmes frais.
19. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Spicheren et M. H demandent au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 7 juin 2021 portant permis de construire modificatif est annulé.
Article 2 : La commune de Spicheren versera une somme de 1 000 euros à M. F et Mme I en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : M. H versera une somme de 1 000 euros à M. F et Mme I en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Spicheren et par M. H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G F et Mme B I, à la commune de Spicheren et à M. D H. Copie en sera transmise pour information au préfet de la Moselle et, en application des dispositions de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sarreguemines.
Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Richard, président,
M. Lusset, premier conseiller,
Mme Malgras, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 février 2024.
La rapporteure,
S. MALGRAS
Le président,
M. RICHARD
La greffière,
J. BROSE
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,