Résumé de la décision
Le 11 mars 2024, le maire de la commune de Saint-Avold a demandé la désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment situé au 14 avenue Georges Clemenceau, propriété de la société Pierrard Group, en vertu de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. La juge des référés, Mme Anne Dulmet, a accédé à cette demande en désignant M. B A comme expert. Sa mission consiste à évaluer le bâtiment, déterminer s'il présente un risque de péril imminent, et proposer des mesures de sécurité. L'expert doit rendre son rapport dans un délai de 24 heures et le soumettre au greffe avant le 12 avril 2024.
Arguments pertinents
1. Application de l'article L. 511-9 : La décision s'appuie sur l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert pour évaluer l'état des bâtiments avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. La juge a souligné que la demande du maire entre dans le champ d'application de cet article, ce qui justifie la désignation d'un expert.
2. Délai d'expertise : La juge a précisé que l'expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures suivant sa désignation, conformément à la procédure d'urgence prévue par la loi. Cela souligne l'importance de la rapidité dans la gestion des situations de péril imminent.
3. Mission de l'expert : La mission de l'expert est clairement définie, incluant l'évaluation du risque de péril, la description des travaux nécessaires, et la prise en compte de la sécurité publique. Cela reflète une approche proactive pour protéger les occupants et le public.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 511-9 : Cet article permet à l'autorité compétente de solliciter une expertise avant de prendre des mesures de mise en sécurité. La formulation "peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert" indique que cette démarche est facultative mais nécessaire lorsque des doutes sur la sécurité d'un bâtiment existent. La juge a interprété cette disposition comme un outil essentiel pour prévenir des dangers imminents.
- Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-9 : "Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments..."
2. Procédure de référé : La décision s'appuie également sur l'article R. 556-1 du code de justice administrative, qui précise que la demande du maire doit être traitée selon la procédure de référé. Cela permet une réponse rapide et efficace aux situations d'urgence.
- Code de justice administrative - Article R. 556-1 : "Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé..."
3. Délai et modalités de rapport : L'article R. 531-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans délai. La décision précise que l'expert doit rendre son rapport dans un délai de 24 heures, ce qui est conforme à l'urgence de la situation.
- Code de justice administrative - Article R. 531-1 : "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert pour constater sans délai les faits..."
En conclusion, la décision de désigner un expert pour évaluer l'état du bâtiment à Saint-Avold est fondée sur des dispositions légales claires et vise à protéger la sécurité publique en cas de péril imminent.