Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 6 décembre 2021, 9 février 2022, 11 février 2022, 12 août 2022, 6 février 2023, 23 mars 2023, 31 mars 2023 et 12 mai 2023, M. A E B et Mme C D épouse B, représentés par la Selarl Idea Avocats, demandent au tribunal :
1°) à titre principal, de requalifier le permis de construire modificatif délivré, le 27 juillet 2021, par le maire de la commune de Krautwiller à la société Axcess Promotion et de le substituer au permis de construire délivré le 9 juin 2020 ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Krautwiller a délivré à la société Axcess Promotion un permis de construire modificatif ;
3°) de mettre à la charge de la société Axcess Promotion et de la commune de Krautwiller le paiement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils justifient d'un intérêt à agir ;
- le projet aurait dû faire l'objet d'une nouvelle demande de permis de construire ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les dispositions du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de la commune de Krautwiller ;
- il méconnaît les dispositions du rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune de Krautwiller ;
- les règles de hauteur définies par le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Krautwiller ont été méconnues.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 janvier 2022, 24 janvier 2023 et 23 février 2023, la commune de Krautwiller, représentée par la Selarl Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier 2022, 14 avril 2022 et 14 avril 2023, la société Axcess Promotion, représentée par la SCP Welsch-Kessler et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne-Lise Eymaron,
- les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public,
- les observations de Me Bach, avocat de la société Axcess Promotion.
Considérant ce qui suit :
1. Le 12 mars 2020, la société Axcess Promotion a sollicité la délivrance d'un permis de construire portant sur la construction de cinq immeubles d'habitation comportant un total de quarante-six logements. Par un arrêté du 9 juin 2020, le maire de la commune de Krautwiller a délivré le permis de construire demandé. Un permis de construire modificatif a, par la suite, été accordé à la société Axcess Promotion par un arrêté du 27 juillet 2021. M. et Mme B ont formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 27 juillet 2021 qui a été rejeté par une décision du 6 octobre 2021. Par la présente requête, M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021.
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
4. Il ressort des pièces du dossier que le permis modificatif délivré le 27 juillet 2021 porte sur la division du terrain d'assiette du projet en deux lots, la rétrocession d'une partie de ce même terrain à la commune de Krautwiller et la constitution d'une servitude de cour commune. Alors que le permis de construire initial autorisait la construction d'un ensemble immobilier de quarante-six logements répartis en cinq bâtiments, les modifications apportées au projet par le permis de constructif modificatif revêtent un caractère limité. Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les requérants qui ne produisent pas d'éléments suffisamment probants à cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces modifications restreintes, qui sont notamment sans incidence sur le nombre, le volume et les caractéristiques des constructions d'ores et déjà autorisées par l'arrêté de permis de construire 9 juin 2020 devenu définitif, seraient susceptibles d'affecter leurs conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense et tirée du défaut d'intérêt à agir de M. et Mme B à l'encontre de l'arrêté du 27 juillet 2021 doit être accueillie.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B doivent être rejetées comme irrecevables.
Sur les frais liés au litige :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Krautwiller et de la société Axcess Promotion qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement de la somme que les requérants demandent au titre des frais liés au litige.
7. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. et Mme B le paiement, respectivement à la commune de Krautwiller et de la société Axcess Promotion, d'une somme de 1 500 euros.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Krautwiller la somme de
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : M. et Mme B verseront à la société Axcess Promotion la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A E B, à Mme C D épouse B, à la société Axcess Promotion et à la commune de Krautwiller.
Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Richard, président,
M. Lusset, premier conseiller,
Mme Eymaron, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
La rapporteure,
A.-L. EYMARON
Le président,
M. RICHARD
La greffière,
J. BROSÉ
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,