Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 23 mai 2024, M. A B, représenté par Me Carraud, demande au tribunal :
1°) avant dire droit d'appeler dans la cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;
2°) avant dire droit, d'enjoindre à l'OFII de produire les éléments sur lesquels il s'est fondé pour considérer qu'il pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Géorgie, à défaut, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de produire ces éléments ;
3°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;
5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Carraud, son avocate, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
Sur le refus de titre de séjour :
- la décision attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;
- elle est entachée d'une double erreur de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas établi que le collège de médecins a statué sur une demande de titre de séjour et non de protection contre l'éloignement ;
- elle est entachée d'un vice procédure en ce qu'il n'est pas établi que le médecin-instructeur n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII qui a rendu l'avis ;
- elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas établi que la composition du collège de médecins était régulière ;
- elle est entachée d'un défaut de base légale en ce qu'elle ne peut se fonder sur l'article L. 311-3 (9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'est pas codifié, ni sur l'article L. 611-3 (9°) du même code ;
- elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le refus d'admission au séjour qui lui est opposé est motivé par le fait qu'il ne satisfait pas aux conditions aux fins de bénéficier d'une protection contre l'éloignement ;
- elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
Sur la décision fixant le pays de destination :
- la décision attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gros,
- et les observations de Me Carraud, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant géorgien, né le 9 mars 1963, déclare être entré en France le 22 décembre 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 septembre 2020. Après avoir sollicité, le 14 janvier 2021, son admission au séjour en faisant valoir son état de santé, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 16 décembre 2021. Le 26 avril 2022, il soutient avoir sollicité de nouveau son admission au séjour pour raisons médicales. Par arrêté du 7 juillet 2023, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin lui a refusé l'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". En vertu de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016, le collège de médecins l'OFII émet son avis au vu du rapport médical établi par un médecin de l'Office, sur la base du certificat médical et des pièces produits par l'étranger qui a déposé une demande de titre de séjour pour raison de santé.
3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des écritures en défense, que la préfète du Bas-Rhin a été saisie le 26 avril 2022 d'une demande de titre de séjour pour raison de santé et que l'avis du 19 juillet 2022 du collège de médecins de l'OFII sollicité par la préfète du Bas-Rhin, dans le cadre de l'instruction de cette demande, a été émis suivant la procédure de demande de protection contre l'éloignement, directement sur la base du certificat médical produit par M. B et non pas au vu du rapport médical établi par un médecin de l'Office ainsi que le prévoient les dispositions citées au point précédent. Dès lors, M. B qui a été privé d'une garantie est fondé à soutenir que le refus de titre de séjour a attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le refus de titre de séjour attaqué doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français pris sur son fondement et la décision fixant le pays de renvoi.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
6. Le présent jugement implique seulement, eu égard aux motifs sur lesquels il se fonde, que la préfète du Bas-Rhin procède au réexamen de la situation de M. B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Carraud, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Carraud de la somme de 800 euros hors taxes.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 7 juillet 2023 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. B et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Article 3 : Sous réserve que Me Carraud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Carraud, avocate de M. B, une somme de 800 (huit cent) euros hors taxes en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à Me Carraud et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Carrier, président,
M. Gros, premier conseiller,
Mme Klipfel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.
Le rapporteur,
T. GROS
Le président,
C. CARRIERLe greffier,
P. HAAG
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,