Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-08-21, 2405708

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence non examinée : Étant donné que les moyens soulevés ne créaient pas de doute sérieux, le juge n'a pas eu besoin d'examiner si la condition d'urgence était remplie. Cela souligne l'importance de la première condition pour obtenir une suspension.

3. Référence à la jurisprudence : Le juge a fait référence à la décision du Conseil d'État n° 467550 du 13 décembre 2022, qui établit le cadre dans lequel la commission académique doit évaluer les demandes d'instruction en famille, en insistant sur le fait que l'appréciation doit être globale.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 131-5 du code de l'éducation : Cet article concerne l'autorisation d'instruction en famille, précisant que cette autorisation peut être accordée sous certaines conditions, notamment en fonction du projet éducatif présenté par les parents. Les requérants ont invoqué cet article pour justifier leur demande, mais le juge a estimé que leur projet n'était pas suffisamment convaincant pour remettre en cause la décision de la commission.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Les requérants ont également fait référence à cette convention pour soutenir leur position. Cependant, le juge a considéré que la décision de la commission académique ne méconnaissait pas les droits de l'enfant, car elle avait pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dans son appréciation.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des arguments présentés par les requérants, mettant en lumière l'importance de démontrer à la fois l'urgence et le doute sérieux quant à la légalité d'une décision administrative pour obtenir une suspension.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, Mme B E et

M. F C, représentés par Me Le Gall, demandent au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la commission de l'académie de Nancy-Metz a rejeté leur recours administratif dirigé contre la décision du directeur académique des services de l'éduction nationale de la Moselle en date du 24 juin 2024, leur refusant l'autorisation d'instruction en famille sollicitée pour leur fille mineure A, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur délivrer, à titre provisoire, l'autorisation sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie eu égard aux besoins particuliers de leur fille A et aux changements immédiats qu'induirait son inscription dans un établissement scolaire public ou privé ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le contrôle exercé par l'autorité administrative ne doit porter que sur le caractère sérieux et adapté à l'enfant du projet éducatif, et non sur l'existence d'une situation propre ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les requérants ne justifient pas de l'existence d'une situation d'urgence ;

- les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sur la légalité de la décision en litige.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 2 août 2024 sous le numéro 2405762 par laquelle Mme E et M. C demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'éducation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Therre pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 16 août 2024, en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience :

- le rapport de M. Therre, juge des référés ;

- les observations de Mme E et de M. C, qui ont repris les moyens et conclusions de la requête en précisant que leur projet était motivé par l'équilibre de leur enfant, qu'aucun établissement ne propose d'enseignement bilingue en français et en allemand à proximité de leur domicile, et que la commission académique avait entaché sa décision d'une erreur de droit en portant une appréciation sur la situation propre de leur enfant ;

- les observations de M. D, représentant le recteur de l'académie de Nancy-Metz, qui a exposé les moyens en défense et fait valoir qu'il était probablement possible d'inscrire un enfant dans un établissement proposant un enseignement bilingue dans le département de la Moselle, que les bouleversements allégués étaient liés au début de la scolarisation et que la commission académique portait une appréciation globale de la situation, dans le cadre fixé par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467550 du 13 décembre 2022.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Mme E et M. C ont sollicité pour leur fille A l'autorisation d'instruction en famille prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation, en invoquant l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Par décision du 16 juillet 2024, prise sur recours administratif préalable, la commission de l'académie de Nancy-Metz a confirmé le refus de délivrance de l'autorisation sollicitée. Les requérants demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision.

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme E et M. C n'apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions précitées, ainsi que par voie de conséquence leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme E et M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et M. F C ainsi qu'à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz.

Fait à Strasbourg, le 21 août 2024.

Le juge des référés,

A. Therre

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Van Der Beek