Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-08-21, 2405802

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspension de la décision : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative si l'urgence le justifie et si un moyen soulève un doute sérieux sur la légalité de la décision. Dans ce cas, le juge a conclu que "aucun des moyens susvisés présentés par Mme B" ne créait un tel doute, ce qui a conduit au rejet de la demande de suspension.

3. Injonction et frais : En conséquence du rejet de la demande de suspension, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'avocat n'ont pas été accueillies.

Interprétations et citations légales

2. Suspension de l'exécution d'une décision administrative : L'article L. 521-1 du code de justice administrative précise que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque "l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". Dans cette affaire, le juge a constaté que les moyens avancés par Mme B ne remplissaient pas cette condition, ce qui a conduit à la conclusion que "sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de la requête présentées contre cette décision [...] doivent être rejetées".

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui prévoient la possibilité d'une condamnation aux dépens, n'ont pas été appliqués en raison du rejet des demandes principales.

En somme, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en s'appuyant sur des textes législatifs clairs pour justifier le rejet des demandes de Mme B, tout en lui accordant l'aide juridictionnelle provisoire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2024 et un mémoire complémentaire du 20 août 2024, Mme C B, représentée par Me Kipffer, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire présenté contre la décision du 13 mai 2024 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil depuis le 13 mai 2024 dans un délai de 7 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au bénéfice de son conseil une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle présente une particulière vulnérabilité et se trouve sans ressources et hébergement ;

- plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision ;

- la décision a été prise sans examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle présente une particulière vulnérabilité qui aurait dû conduire à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui accorde le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'il n'y a pas d'urgence et qu'aucun des moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux.

Vu :

- la décision dont la suspension est demandée et la requête n° 2405812 à fin d'annulation présentée contre cette décision ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Julien Iggert, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 20 août 2024.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. En l'espèce, aucun des moyens susvisés présentés par Mme B contre la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision par laquelle le directeur de l'Office français d'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de la requête présentées contre cette décision, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

4. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent pas être accueillies.

ORDONNE :

Article 1 : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Kipffer. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg le 21 août 2024.

Le juge des référés,

J. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,