Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-09-03, 2405821

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'existence de pertes de revenus ou l'obligation de rembourser une somme ne sauraient, à elles seules, suffire à caractériser une situation d'urgence en l'absence d'élément sur sa situation financière."

2. Moyens de légalité : Le juge a également souligné qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur les moyens de nature à créer un doute sérieux, étant donné que la condition d'urgence n'était pas remplie.

> "Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tendant à l'existence de moyens de nature à faire naître un doute sérieux, les conclusions de la requête présentées contre cette décision, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Critères d'urgence : Le juge a précisé que la condition d'urgence doit être appréciée concrètement, en tenant compte des justifications fournies par le requérant.

> "Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative. La requête de Mme C a été rejetée en raison de l'absence d'éléments suffisants pour établir une situation d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2024 et des mémoires complémentaires du 16 août 2024 et du 29 août 2024, Mme B C, représentée par Me Pierré, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 3 juin 2024 par laquelle le directeur des établissements hospitaliers de Dieuze a décidé de la placer en congé de maladie ordinaire au-delà du mois de décembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge des établissements hospitaliers de Dieuze une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que son bulletin de paye du mois de juin 2024 indique un traitement de 0 euros et une retenue de 10 137,74 euros, qu'un premier titre de perception du 17 juin 2024 a été émis à son encontre pour un montant de 10 137,74 euros, et un second a été émis le 19 juillet 2024 pour un montant de 6 056,26 euros ;

- plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision ;

- le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ;

- la décision n'est pas motivée ;

- la décision créatrice de droit a été retirée au-delà du délai de 4 mois ;

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son état n'est pas consolidé et que les arrêts de travail sont en lien avec l'accident de service.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, le directeur des établissements hospitaliers de Dieuze conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'il n'y a pas d'urgence et qu'aucun des moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux.

Vu :

- la décision dont la suspension est demandée et la requête n° 2405609 à fin d'annulation présentée contre cette décision ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 août 2024, en présence de M. Pillet, greffier d'audience, :

- le rapport de M. Julien Iggert, juge des référés,

- les observations de Me Pierré, représentant Mme C, qui reprend les éléments de la requête ;

- les observations de Me Le Tilly, pour les établissements hospitaliers de Dieuze qui reprend les éléments du mémoire en défense et soutient en outre que pour établir les difficultés financières justifiant l'urgence, la requérante n'apporte aucun élément relatif à sa situation financière.

Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour exécuter la décision du 3 juin 2024 dont Mme C demande la suspension, les établissements hospitaliers de Dieuze ont émis deux avis de sommes à payer de 10 137,74 euros et de 6 056,26 euros qui se sont notamment imputés sur son bulletin de paye du mois de juin 2024. Pour établir l'urgence de sa situation, Mme C se borne à se prévaloir de l'importance des sommes dont le remboursement lui est demandé. Toutefois, l'existence de pertes de revenus ou l'obligation de rembourser une somme ne sauraient, à elles seules, suffire à caractériser une situation d'urgence en l'absence d'élément sur sa situation financière. Au surplus, un acompte de 800 euros lui a été versé pour le mois de juin 2024 et elle percevra pour les mois suivants un demi traitement alors qu'il existe également des dispositifs d'accompagnement lui permettant de compléter ce demi-traitement. Enfin, la requérante peut obtenir la suspension des avis en litige en formant opposition. Dans ces conditions, la situation de Mme C ne caractérisait pas l'urgence requise par les dispositions précitées. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tendant à l'existence de moyens de nature à faire naitre un doute sérieux, les conclusions de la requête présentées contre cette décision, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

4. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent pas être accueillies.

ORDONNE :

Article 1 : La requête présentée par Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au directeur des établissements hospitaliers de Dieuze.

Fait à Strasbourg le 3 septembre 2024.

Le juge des référés,

J. A

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,