Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-10-03, 2304143

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, ce qui est une procédure courante lorsque la décision contestée a été retirée par l'autorité compétente. Cela souligne le principe selon lequel une action en justice doit avoir un objet concret pour être recevable.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-13 : Cet article stipule que le président du tribunal peut désigner un rapporteur pour l'instruction des affaires, ce qui a été fait dans le cas présent.

Le retrait de la décision par la caisse d'allocations familiales est également en conformité avec le principe de l'autonomie des autorités administratives, qui leur permet de corriger leurs erreurs sans intervention judiciaire préalable. Cela est en ligne avec le droit administratif qui favorise la résolution amiable des litiges.

En conclusion, la décision du tribunal de prononcer un non-lieu à statuer est fondée sur le retrait de la décision contestée, illustrant ainsi le fonctionnement des recours administratifs et la capacité des autorités à rectifier leurs décisions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. B demande au Tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé le bien-fondé de sa dette d'aide au logement d'un montant de 843 euros.

M. B soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitat ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé par la décision du 2 mars 2023, prise sur recours administratif préalable, la mise à la charge de M. B une dette, d'un montant total de 843 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période due septembre à novembre 2023. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Dans son mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a retiré la décision attaquée par décision du 20 juin 2023. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

D E C I D E :

Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

STRASBOURG