Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-10-03, 2307230

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fausse déclaration : Le tribunal a noté que Mme A avait fait deux demandes de prime d'activité avec des déclarations de revenus différentes, ce qui constitue une fausse déclaration. Cela est en contradiction avec l'article R. 846-5 du même code, qui impose au bénéficiaire de faire connaître toutes les informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits.

3. Conditions de remise gracieuse : Le tribunal a rappelé que la remise ou la réduction de la créance peut être accordée en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. En l'espèce, la fausse déclaration de Mme A a été jugée comme un obstacle à l'octroi de la remise gracieuse.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article R. 846-5 : Cet article impose une obligation de déclaration d'informations précises par le bénéficiaire, ce qui est crucial pour le calcul des droits. La non-conformité à cette obligation a été un facteur déterminant dans le rejet de la demande de remise gracieuse.

3. Code de la sécurité sociale - Article L. 845-3 : Cet article précise que la créance peut être remise en cas de bonne foi ou de précarité, mais exclut les cas de fausse déclaration. Le tribunal a interprété que la fausse déclaration de Mme A excluait toute possibilité de remise gracieuse, renforçant ainsi l'importance de l'honnêteté dans les déclarations aux organismes sociaux.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des obligations déclaratives des bénéficiaires de la prime d'activité, et souligne que toute manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration peut avoir des conséquences significatives sur le droit à des remises de dettes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 625,05 euros de prime d'activité.

Mme A soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme A une dette de 625,05 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de prime d'activité pour la période de janvier à mars 2023. L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé par une décision du 5 septembre 2023. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration " ;

3. Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu de prime d'activité, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme A par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et dont elle demande la remise gracieuse n'est pas contesté. Cependant, l'indu en question provient de ce que la requérante a déclaré à la caisse des salaires nets inexacts. En effet, Mme A a fait deux demandes de prime d'activité le 2 janvier 2023 l'une à 20h36 et l'autre à 20h41 en déclarant des revenus différents. Une telle manœuvre doit être regardée comme étant constitutive d'une fausse déclaration au sens des dispositions précitées, laquelle fait obstacle à ce que la requérante puisse prétendre à une remise gracieuse de sa dette. Par suite, Mme A n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A ne peut être que rejetée.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,