Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2023-01-20, 2203425

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions d'indemnisation : Le tribunal a également rejeté les demandes d'indemnisation présentées par Me Merll, en précisant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions dans les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais d'avocat dans le cadre des litiges administratifs. Cependant, le tribunal a estimé qu'aucune indemnisation n'était justifiée dans ce cas, en raison du retrait de la décision contestée.

3. Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridique et les conditions d'indemnisation des avocats. Le tribunal a également fait référence à cette loi pour justifier le rejet des demandes d'indemnisation, en précisant que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Me Merll."

En somme, la décision du tribunal repose sur le fait que le retrait de la décision contestée a rendu les demandes des requérants sans objet, et que les conditions pour accorder une indemnisation n'étaient pas remplies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme C A et M. B A, représentés par Me Merll, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur leur demande du 17 janvier 2022, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à leur demande d'admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer leur demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, subsidiairement, de leur délivrer un récépissé dans l'attente du réexamen dans le même délai, sous astreinte de 80 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient qu'il a retiré la décision implicite en litige et a convoqué M. et Mme A par un courrier du 21 juin 2022, pour compléter l'instruction de leur demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a retiré la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande d'admission au séjour de M. et Mme A en qualité de parents d'enfants réfugiés. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Me Merll présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentée par Me Merll au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A, à Me Merll et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Strasbourg, le 20 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,