Résumé de la décision
La commune de Dossenheim-Kochersberg a déposé une requête le 9 janvier 2023 pour demander l'annulation d'un arrêté préfectoral du 9 novembre 2022, autorisant l'EARL du Muehlweg à exploiter une installation d'élevage de porcs sur le territoire de la commune de Schnersheim. Cependant, par un acte enregistré le 7 février 2023, la commune a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal administratif a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu que le désistement de la commune était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela souligne le principe de la liberté des parties à se désister de leur action en justice sans contrainte.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de retour en arrière possible et que la requête est considérée comme n'ayant jamais existé. Cela est important car cela protège les droits des parties et assure la sécurité juridique.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la commune de Dossenheim-Kochersberg repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant la liberté des parties à se retirer de la procédure sans conditions.