Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2023-06-02, 2105030

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de M. D pour le remboursement des frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire. Cela indique que le tribunal a pris en compte le retrait de la délibération et les implications de ce retrait sur la demande de frais.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Cependant, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de M. D sur ce fondement, ce qui implique que le retrait de la délibération a eu un impact sur la décision concernant les frais. Le tribunal a donc exercé son pouvoir d'appréciation en tenant compte des circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'application des articles R. 222-1 et L. 761-1 du code de justice administrative, illustrant comment le retrait d'une délibération peut influencer le cours d'une procédure judiciaire et les demandes de remboursement de frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, M. A D, représenté par Me Taulet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 19 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mooslargue a accordé la protection fonctionnelle à Mme E B et M. F C ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mooslargue la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, la commune de Mooslargue, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que, par une délibération en date du 29 décembre 2021, le conseil municipal a retiré la délibération attaquée.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2022, M. D déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, par une délibération du 29 décembre 2021, le conseil municipal de la commune de Mooslargue a retiré la délibération attaquée. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Mooslargue la somme demandée par M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. D.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à la commune de Mooslargue, à M. F C et à Mme E B.

Fait à Strasbourg, le 2 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,