Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2023-05-25, 2005654

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la commune : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de la commune de Marieulles concernant l'indemnité de 2 500 euros, en raison des circonstances de l'espèce. Cela souligne que le désistement de M. A ne justifiait pas une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance administrative ne peuvent être mis à la charge de l'autre partie que si celle-ci a succombé". Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de M. A les frais demandés par la commune, car le désistement ne constitue pas une "succession" dans le sens où il n'implique pas une perte pour la commune.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Strasbourg a été fondée sur le respect des droits procéduraux de M. A, tout en appliquant les dispositions légales pertinentes pour rejeter les demandes de la commune.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020, M. B A, représenté par Me Nass, demande au tribunal de condamner la commune de Marieulles à lui verser une indemnité de 70 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du classement en zone inconstructible des parcelles cadastrées section 2 n°107 et n°108.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 5 mai 2022, la commune de Marieulles, représentée par Me De Zolt, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentée par la commune de Marieulles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et à la commune de Marieulles.

Fait à Strasbourg, le 25 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,