Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2023-06-01, 2200931

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré une deuxième demande de régularisation adressée à Mme B le 17 janvier 2023, celle-ci n'a pas fourni les documents requis dans le délai imparti. Cela a conduit le tribunal à conclure que la requête n'avait pas été régularisée, entraînant son rejet.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cette exigence vise à garantir que le tribunal dispose des éléments nécessaires pour examiner le fond de la demande.

L'interprétation de ces articles met en lumière l'importance de la régularité formelle des requêtes dans le cadre du contentieux administratif. Le non-respect de ces exigences peut entraîner des conséquences sévères, comme le rejet de la requête, ce qui a été le cas pour Mme B. La décision rappelle ainsi aux requérants l'importance de fournir tous les documents nécessaires pour éviter l'irrecevabilité de leur demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le conseil général du Bas-Rhin lui demande le remboursement d'une somme de 172,40 euros au titre d'un trop perçu de bourse pour le mois de septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. En application de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. En dépit de la 2ème demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre du 17 janvier 2023, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision par laquelle le conseil général du Bas-Rhin lui a demandé le remboursement de la somme de 172,40 euros ou justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 1er juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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