Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 13 juillet 2022 pour contester une décision du directeur du centre hospitalier d'Erstein, datée du 5 mai 2022, qui le privait d'une indemnité forfaitaire de risque. Cependant, le 18 octobre 2022, le directeur a retiré cette décision. En conséquence, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation. Les conclusions de M. B concernant les dépens et l'indemnité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la demande : Le tribunal a souligné que la décision contestée avait été retirée, rendant les conclusions de M. B sans objet. Il a ainsi appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger.
> "Il ressort des écritures en défense et des pièces du dossier... que, le 18 octobre 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur du centre hospitalier d'Erstein a retiré la décision du 5 mai 2022."
2. Rejet des conclusions sur les dépens : Le tribunal a également noté qu'aucun dépens n'avait été engagé dans cette instance, ce qui a conduit au rejet des demandes de M. B fondées sur l'article L. 761-1.
> "La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent dès lors être rejetées."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Cela s'applique ici, car la décision contestée a été retirée, rendant la demande d'annulation caduque.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance peuvent être remboursés par l'autre partie, mais seulement si des dépens ont été engagés. Dans ce cas, l'absence de dépens a conduit au rejet des demandes de M. B.
> "Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que la demande d'annulation était devenue sans objet suite au retrait de la décision contestée, et que les demandes de remboursement des frais étaient infondées en l'absence de dépens.