Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2023-03-13, 2301652

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions pénales : La décision fait référence aux articles du Code de procédure pénale, notamment l'article 521, qui attribue la compétence au tribunal de police pour les contraventions, et l'article 530-2, qui précise que les incidents contentieux relatifs à l'exécution des titres exécutoires doivent être déférés à ce tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Recouvrement des amendes : L'article 707-1 du Code de procédure pénale stipule que "les poursuites pour le recouvrement des amendes (...) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent". Cela renforce l'idée que le recouvrement des amendes est une question de droit pénal, et non de droit administratif.

3. Saisies administratives : Le décret du 22 décembre 1964 - Article 6-1 précise que les amendes peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur, mais cela ne change pas la nature de la contestation, qui reste liée à la procédure pénale.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les questions relatives aux amendes forfaitaires et à leur recouvrement doivent être traitées par la juridiction judiciaire, ce qui a conduit au rejet de la requête de la société Immobilière d'Alsace.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, la société Immobilière d'Alsace représentée par M. A B doit être regardée comme demandant au juge des référés de suspendre l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 16 février 2023 par le comptable public du centre des finances publiques de Strasbourg-Amendes pour un total de 1 931 euros en vue du recouvrement d'une amende demeurée impayée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Iggert, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, () ".

2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu () ". Aux termes de l'article 529-9 du même code : " L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention. / Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ". Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ". Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ". Aux termes de l'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les contestations relatives au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée sanctionnant une contravention au code de la route, qui concernent la procédure pénale elle-même, ainsi que les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celle-ci, ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de la société Immobilière d'Alsace représentée par M. A B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête présentée par la société Immobilière d'Alsace représentée par M. A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immobilière d'Alsace représentée par M. A B.

Fait à Strasbourg, le 13 mars 2023.

Le juge des référés,

J. Iggert

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,