Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 28 janvier 2022 pour demander l'annulation d'une décision du 26 novembre 2021, par laquelle il avait été exclu temporairement de ses fonctions au centre hospitalier d'Erstein. Le centre hospitalier a, par la suite, retiré cette décision le 22 juillet 2022. En conséquence, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation. De plus, les demandes de M. B concernant les dépens et une indemnité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées, car aucune dépense n'avait été engagée dans cette instance.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la demande : Le tribunal a souligné que la décision contestée avait été retirée, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger.
> "Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer."
2. Rejet des conclusions sur les dépens : Le tribunal a également noté qu'aucun dépens n'avait été engagé dans le cadre de cette instance, ce qui a conduit au rejet des demandes de M. B fondées sur l'article L. 761-1.
> "La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent dès lors être rejetées."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Cela inclut les cas où une décision contestée a été retirée ou annulée par l'autorité compétente.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance peuvent être remboursés par la partie perdante. Cependant, dans le cas présent, l'absence de dépens a conduit à un rejet des demandes de M. B.
> "Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que la demande d'annulation était devenue sans objet suite au retrait de la décision contestée, et que les demandes de remboursement de frais n'étaient pas justifiées par des dépens engagés.