Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2023-03-10, 2301711

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de l'aide juridictionnelle : En l'absence d'urgence effective, le juge a conclu qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, conformément à l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

3. Frais d'avocat : Le juge a également noté que l'État ne pouvait pas être condamné à verser des frais à Mme B C, car il n'était pas la partie perdante dans cette instance, en vertu des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Interprétations et citations légales

2. Article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cet article stipule que l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée dans des cas d'urgence. Le juge a conclu que "l'absence d'urgence effective au sens des dispositions invoquées" empêchait l'admission à l'aide juridictionnelle.

3. Articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Ces articles régissent le remboursement des frais d'avocat. Le juge a précisé que "ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à Mme B C ou à son conseil de la somme qu'elle réclame".

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et des droits à l'aide juridictionnelle, tout en soulignant la nécessité de justifier des difficultés concrètes pour bénéficier de telles mesures.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme A B C, représentée par Me Manla Ahmad, avocat, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer récépissé de sa demande de titre de séjour, sous vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

1°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser la même somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'absence de récépissé la place en situation de précarité ;

- le préfet est tenu de lui délivrer ce récépissé ;

- le comportement du préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie privée et familiale, à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions en référé :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Mme B C, de nationalité djiboutienne, qui est l'épouse d'un ressortissant français, expose être entrée en France le 28 janvier 2022 sous couvert d'un visa expirant le 20 décembre 2022. En date du 21 octobre 2022, elle a présenté au préfet de la Moselle une demande de titre de séjour, dont le préfet de la Moselle ne lui a pas donné récépissé. En se bornant à se prévaloir de manière générale des difficultés auxquelles l'expose l'absence de tout document lui permettant de séjourner régulièrement sur le territoire national, notamment en terme d'insertion professionnelle, alors qu'elle ne fait état d'aucune difficulté quotidienne, ni d'aucun projet effectif à cet égard, la requérante ne caractérise pas une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

3. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

4. En l'absence d'urgence effective au sens des dispositions invoquées, ainsi qu'il a été dit, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme B C.

Sur l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à Mme B C ou à son conseil de la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est refusée à Mme B C.

Article 2 : La requête de Mme B C est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et à Me Manla Ahmad. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 10 mars 2023.

Le juge des référés,

X. Faessel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Soltani