Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2023-03-07, 2301058

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de droit à indemnisation : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais de justice, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une telle indemnisation dans les circonstances de l'espèce, ce qui implique que le retrait de l'arrêté a également eu un impact sur la question des frais de justice.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que le retrait de l'arrêté contesté a rendu la demande d'annulation sans objet, et que les circonstances ne justifiaient pas une indemnisation des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. A B représenté par

Me Glock, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a décidé de le remettre aux autorités italiennes et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que l'arrêté litigieux a été retiré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté 20 février 2023, le préfet de la Moselle a procédé au retrait de l'arrêté litigieux. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de cet arrêté sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2022, par lequel le préfet de la Moselle a décidé de remettre M. B aux autorités italiennes et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant deux ans.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 7 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,