Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2023-03-10, 2301732

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de l'aide juridictionnelle : En l'absence d'urgence effective, le juge a refusé l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, conformément à l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui stipule que l'admission peut être prononcée dans les cas d'urgence.

3. Frais d'avocat : Le juge a également rejeté la demande de remboursement des frais d'avocat, en se basant sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante.

Interprétations et citations légales

2. Aide juridictionnelle (Loi n° 91-647 - Article 20) : Cet article précise que l'admission à l'aide juridictionnelle peut être accordée dans des cas d'urgence. Le juge a conclu que, sans urgence, il n'y avait pas lieu d'accorder cette aide.

3. Frais d'avocat (Code de justice administrative - Article L. 761-1) : Cet article stipule que les frais exposés ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Le juge a appliqué cette disposition en considérant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, justifiant ainsi le refus de remboursement des frais d'avocat.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation rigoureuse des notions d'urgence et de responsabilité financière de l'État, en se fondant sur des articles précis du code de justice administrative et de la loi sur l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. B A C, représenté par Me Manla Ahmad, avocat, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer récépissé de sa demande de titre de séjour, sous vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'absence de récépissé le place en situation de précarité ;

- le préfet est tenu de lui délivrer ce récépissé ;

- le comportement du préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie privée et familiale, à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions en référé :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. M. A C, de nationalité camerounaise, expose être entré en France en 2017, alors qu'il était mineur. Devenu majeur, il a présenté le 23 août 2022 au préfet de la Moselle une demande de renouvellement de son titre de séjour, dont le préfet de la Moselle ne lui a pas donné récépissé.

3. En se bornant à se prévaloir de manière générale des difficultés auxquelles l'expose l'absence de tout document lui permettant de séjourner régulièrement sur le territoire national, sans faire état d'échéances d'heure à heure auxquelles il devrait faire face, le requérant ne caractérise pas une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

4. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

5. En l'absence d'urgence effective au sens des dispositions invoquées, ainsi qu'il a été dit, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A C.

Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

6. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. A C ou à son conseil de la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est refusée à M. A C.

Article 2 : La requête de M. A C est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à Me Manla Ahmad. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 10 mars 2023.

Le juge des référés,

X. Faessel,

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Soltani