Résumé de la décision
M. A a introduit une requête le 13 février 2023 pour annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la collectivité européenne d'Alsace a rejeté sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention "stationnement". En réponse, la collectivité a déposé un mémoire en défense le 1er mars 2023, concluant au non-lieu à statuer. Le même jour, M. A a également déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de M. A de se désister de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements". Ce point souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.
2. Nature du désistement : Le tribunal a noté que le désistement de M. A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à donner acte de ce désistement.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cela reflète le principe fondamental de la procédure administrative qui permet aux parties de mettre fin à une action en justice sans avoir à justifier leur décision, tant que le désistement est clair et sans ambiguïté.
- Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle dans cette décision. Elle indique que M. A a choisi de renoncer à sa demande sans condition, ce qui est un droit reconnu par le droit administratif. Cela permet de préserver les ressources judiciaires et d'éviter des procédures inutiles lorsque la partie requérante ne souhaite plus poursuivre l'action.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à disposer de leur action en justice.