Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2023-03-08, 2207396

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision faisant grief : Le tribunal a précisé que le refus d'enregistrer une demande d'acquisition de la nationalité française, en raison d'un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief. Cela signifie qu'une telle décision ne peut pas être contestée par voie de recours pour excès de pouvoir.

3. Incomplétude du dossier : La requérante n'a pas réussi à prouver qu'elle avait soumis un dossier complet, notamment en ce qui concerne la justification de sa connaissance de la langue française, exigée par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Le tribunal a souligné qu'elle ne justifiait pas avoir produit les documents requis après la mise en demeure de la préfète.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - Article 37-1 : Cet article stipule que la demande d'acquisition de la nationalité française doit être accompagnée de pièces justificatives, y compris un diplôme ou une attestation de niveau de langue. Le tribunal a noté que Mme B n'avait pas produit la preuve de sa connaissance de la langue française, ce qui a contribué à la décision de classement sans suite.

3. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - Article 40 : Cet article permet à l'autorité de mettre en demeure le postulant de fournir des pièces complémentaires. Le tribunal a souligné que, faute de réponse adéquate de la part de Mme B à cette mise en demeure, la préfète était en droit de classer la demande sans suite.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences légales relatives à la demande d'acquisition de la nationalité française et sur la notion de décision faisant grief, qui n'est pas remplie dans le cas présent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la lettre du 19 septembre 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après en avoir constaté le caractère incomplet.

Elle soutient que la décision est illégale dès lors qu'elle aurait produit les pièces requises.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable, en l'absence de moyens et de conclusions ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2.

Aux termes de l'article 37-1 susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français : " La demande est accompagnée des pièces suivantes : () 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article () ". Aux termes de l'article 40 de ce décret : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement ".

3. Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

4. En l'espèce, la requérante ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, avoir effectivement présenté à la préfète du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française. À cet égard, elle n'établit pas avoir produit l'ensemble des documents requis à la suite de la demande de pièces que lui a notifiée la préfète du Bas-Rhin le 5 juillet 2022 En particulier, elle ne justifie pas avoir produit un justificatif de connaissance de la langue française niveau B1 écrit ou oral ou une pièce équivalente. Par suite, la lettre du 19 septembre 2022 de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 8 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Claude CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,