Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 26 novembre 2022 pour annuler la décision du 27 septembre 2022, par laquelle le Président de la collectivité européenne d'Alsace avait rejeté sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "stationnement". En réponse, la collectivité a soutenu qu'une nouvelle décision, datée du 2 février 2023, avait accordé à Mme B la CMI stationnement pour une durée illimitée, concluant ainsi à un non-lieu à statuer. Par la suite, Mme B a déclaré se désister de sa requête le 25 février 2023. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 7 mars 2023.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a constaté que le désistement de Mme B était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Non-lieu à statuer : La collectivité a fait valoir que la délivrance de la CMI stationnement à Mme B pour une durée illimitée rendait la requête sans objet. Cela souligne l'importance de l'évolution des circonstances dans le cadre des procédures administratives.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements". Cette disposition permet de formaliser le désistement d'une partie, ce qui est essentiel pour la gestion des affaires judiciaires et pour éviter des décisions sur des questions devenues sans objet.
- Droit à un recours effectif : Bien que le désistement ait été accepté, il est important de noter que le droit à un recours effectif est un principe fondamental en droit administratif. Dans ce cas, le fait que Mme B ait obtenu la CMI stationnement pour une durée illimitée a rendu la question de la légalité de la décision initiale sans objet, mais cela ne doit pas occulter l'importance de la protection des droits des personnes handicapées.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le principe selon lequel une évolution des circonstances peut rendre une action en justice sans objet.