Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2023-07-05, 2304058

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'admission à l'aide juridictionnelle : Le tribunal a également jugé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre M. B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sans fournir de précisions supplémentaires sur les raisons de cette décision.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. B, considérant qu'elle ne pouvait pas être régularisée en raison de son caractère tardif.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application stricte des délais de recours prévus par le code de justice administrative, soulignant l'importance de respecter ces délais pour garantir l'efficacité et la prévisibilité des recours en matière administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. A B, représenté par

Me Pougeoise, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

3. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. B le 9 juin 2023 à 18 heures 40 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. La requête présentée par M. B tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe que le 12 juin 2023 soit après l'expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Pougeoise.

Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,