Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2023-07-10, 2304721

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de demande préalable : M. A n'a pas mentionné avoir formulé une demande de protection fonctionnelle qui aurait été refusée, ce qui aurait pu justifier sa requête. Le tribunal a donc conclu que sa demande ne pouvait être examinée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. A ne remplissait pas les conditions de recevabilité, car elle ne se fondait sur aucune décision administrative.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des recours en matière administrative, soulignant l'importance de la référence à une décision administrative contestée pour que la juridiction puisse être saisie.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. A demande au tribunal de mettre fin au harcèlement moral dont il fait l'objet au sein du service intérieur de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

3. Par sa requête, M. A, qui précise ne pas demander d'indemnisation, demande au tribunal de mettre fin au harcèlement moral qu'il estime subir dans le cadre de ses fonctions au sein de la direction des services départementaux de l'Education nationale de Colmar. Une telle demande est manifestement irrecevable dès lors que M. A, qui ne se réfère à aucune demande de protection fonctionnelle qui lui aurait été refusée, ne demande pas l'annulation d'une décision administrative. Il s'ensuit que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 10 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier

N°2304721-1