Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-03-06, 2304077

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure d'effacement des condamnations : Les articles 775-1, 702-1 et 703 du code de procédure pénale précisent que l'effacement d'une mention de condamnation au casier judiciaire doit être demandé par voie de requête devant la juridiction qui a prononcé la condamnation. Le tribunal a donc conclu que M. A devait s'adresser à la juridiction pénale compétente pour sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Procédure d'effacement des condamnations :
- Code de procédure pénale - Article 775-1 : "Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné." Cet article établit clairement que la demande d'effacement doit être faite devant le tribunal qui a prononcé la condamnation.
- Code de procédure pénale - Article 702-1 : "Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation de la relever." Cela souligne que la compétence pour traiter de telles demandes appartient à la juridiction pénale.
- Code de procédure pénale - Article 703 : "Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication... est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général." Cet article précise la procédure à suivre pour faire une telle demande, renforçant l'idée que le tribunal administratif n'est pas le forum approprié.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B A repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et pénales, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder à l'effacement d'une condamnation pénale inscrite sur son casier judiciaire.

Il soutient qu'ayant un projet professionnel dans le transport de personnes, il a besoin d'un casier judiciaire vierge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1. () ". Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. Si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son siège. ". Aux termes de l'article 703 du même code : " Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération. / Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction compétente. ".

3. Il résulte des dispositions des articles 775-1, 702-1 et 703 du code de procédure pénale que l'effacement de la mention d'une condamnation prononcée par le juge pénal du casier judiciaire de la personne condamnée ne peut être obtenue, postérieurement au jugement, que par voie de requête introduite par cette dernière, laquelle sera instruite et jugée dans les conditions prévues par ces textes devant le juge répressif. Par suite, la requête de M. A introduite à cette fin devant le tribunal administratif doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application de l'article R 222-1 2° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 6 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2304077