Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-03-06, 2401507

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a noté que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était soumis à aucune condition ou réserve. Cela a permis au tribunal de donner acte de ce désistement sans autre formalité.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le droit de se désister est un principe fondamental en matière de procédure administrative, garantissant aux requérants la possibilité de renoncer à leur action sans encourir de sanctions. Cela reflète une volonté de protéger les droits des individus dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Strasbourg a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant à Mme B de se désister de sa requête sans obstacle, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Grün, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités finlandaises ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg, le 6 mars 2024.

La magistrate désignée,

L. Perabo Bonnet

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. Slovencik