Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-26, 2404258

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : Le tribunal a constaté que la décision contenait des considérations de fait et de droit suffisantes pour justifier le rejet de la demande, affirmant que "la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent les motifs".

3. Confidentialité des éléments de la demande d'asile : Le tribunal a jugé que les allégations de M. C concernant la violation de la confidentialité n'étaient pas fondées, car il n'y avait pas de preuve que les agents concernés n'étaient pas habilités à traiter ces informations.

4. Caractère manifestement infondé de la demande : Le tribunal a souligné que les déclarations de M. C étaient imprécises et manquaient de crédibilité, permettant au ministre de conclure que la demande d'asile était manifestement infondée. Il a noté que "les craintes invoquées en cas de retour dans son pays d'origine n'apparaissent pas crédibles".

5. Principe de non-refoulement : Le tribunal a affirmé que la décision du ministre ne méconnaissait pas le principe de non-refoulement, en considérant que M. C ne démontrait pas un risque réel de persécution.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 352-2 : Cet article précise que "la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides". Le tribunal a noté que M. C avait été entendu par l'OFPRA, qui avait rendu un avis défavorable, ce qui a permis au ministre de fonder sa décision sur cet avis.

3. Convention de Genève - Article 33 : Le principe de non-refoulement est garanti par cet article, qui stipule que "nul ne peut être expulsé ou refoulé vers des territoires où sa vie ou sa liberté seraient menacées". Le tribunal a conclu que M. C n'avait pas établi de risque crédible de persécution, ce qui a permis de respecter ce principe.

En somme, le tribunal a rejeté la requête de M. C en considérant que les moyens soulevés n'étaient pas fondés et que la décision du ministre était conforme aux exigences légales et aux droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M. D C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ;

Il soutient que :

- la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ;

- la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen personnel et approfondi ;

- la décision est entachée d'une atteinte à la confidentialité des éléments d'une demande d'asile ;

- la décision fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande et est entachée d'une erreur de droit ;

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ;

- la décision méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que les articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistrés le 22 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier,

- les observations orales de Me Ait Ali, avocat commis d'office, représentant M. C, en présence de M. E, interprète en langue tamoule,

- et les observations orales de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant sri-lankais né 16 mai 1994, demande l'annulation de la décision du 20 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile.

2. Par décision du 12 octobre 2023, modifiant la décision du 24 août 2020, et publiée au Journal Officiel de la République Française le 14 octobre 2023, délégation est donné à madame B A à l'effet de signer tous actes relevant des attributions du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté.

3. La décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent les motifs, notamment les raisons pour lesquelles la demande d'entrée de M. C sur le territoire au titre de l'asile est manifestement infondée sur le fondement de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit par suite être écarté.

4. Si M. C invoque la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d'asile, au motif que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu de l'audition à des agents du ministère de l'intérieur, il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme le soutient la requérante, ces agents ne seraient pas " personnellement habilités ". Si celui-ci soutient, en outre, que ces agents reprennent les déclarations des demandeurs d'asile dans leurs décisions avant de les transmettre en zone d'attente par télécopie à l'officier de quart qui notifie la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre en la matière soient mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières, par ailleurs astreints au secret professionnel. Par suite, le moyen doit être écarté.

5. Le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir que les conditions matérielles de l'entretien l'auraient empêché de développer son récit. En outre, il n'apporte, à l'audience, aucun élément nouveau qu'il aurait été empêché d'exposer lors dudit entretien.

6. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ".

7. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.

8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant a été entendu par un représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lequel a donné un avis défavorable à son admission au séjour en raison du caractère manifestement infondé de la demande. Par suite, le ministre compétent, qui prend la décision après avoir eu connaissance de cet avis, a relevé le caractère manifestement infondé de ladite demande. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant son admission au séjour, le ministre de l'intérieur a entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation.

9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. C, telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant, de nationalité sri-lankaise et appartenant à la communauté tamoule et de la caste Navalar, fait valoir que, par le passé, sa grand-mère a cuisiné pour le mouvement des Tigres de libération nationale Eelam Tamoul (LTTE), son oncle ayant lui-même entraîné les combattants. Il effectue plusieurs déplacements en Inde entre 2018 et 2021 et est accusé de vouloir recréer le mouvement des LTTE. En 2016, il est amoureux d'une femme appartenant à la caste supérieure Vellalar à laquelle il se marie le 15 août 2023, ce que ses beaux-parents refusent. Ces derniers portent alors une série d'accusations contre lui, notamment celle d'avoir agressé des personnes et participé à la commémoration de martyrs du mouvement. Au mois d'octobre 2023, il s'installe à Colombo avec son épouse et, craignant pour sa sécurité après l'ouverture d'une enquête par les services de renseignement contre lui, il quitte le pays avec son épouse. Toutefois, les déclarations de l'intéressé sont dépourvues de tout élément circonstancié, il tient des propos imprécis tant sur les accusations portées contre lui que s'agissant des personnes qui lui en voudraient, les menaces qui pèsent sur le couple, les mauvais traitements dont il aurait été ensuite l'objet. Ainsi, les craintes invoquées en cas de retour dans son pays d'origine n'apparaissent pas crédibles. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. C au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève, et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondé et qu'il serait réacheminé vers le territoire de la Turquie tout pays où il serait légalement admissible.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre l'intérieur et des outre-mer.

Lu en audience publique le 27 février 2024.

Le magistrat désigné,

P. MARTIN-GENIER Le greffier,

R. DRAI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/8