Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-03-08, 2308490

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré la demande de régularisation, M. B n'a pas fourni les documents nécessaires dans le délai imparti. Cela a conduit le tribunal à conclure que la requête était "entachée d'une irrecevabilité manifeste", justifiant ainsi son rejet en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose des conditions strictes pour la recevabilité des requêtes, en indiquant que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou [...] de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation". Cela souligne l'importance de la régularité des documents fournis pour le traitement des recours.

3. Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article impose également l'obligation de formuler un recours administratif préalable avant de saisir le tribunal, renforçant ainsi le cadre procédural que M. B n'a pas respecté.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance de la régularité des procédures administratives et le respect des délais pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion de stationnement pour personne handicapée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 28 novembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours administratif préalable ou tout document permettant d'attester qu'il aurait formulé une telle demande, qui est obligatoire en application des dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 8 mars 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne à au préfet du Haut-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,