Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-08-26, 2406229

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il s'ensuit que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de tels litiges."

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête de M. B C comme étant portée devant une juridiction incompétente.

> "Il y a lieu, par suite de la rejeter comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire."

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela a été appliqué dans le cas présent pour justifier le rejet de la requête de M. B C.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, en lien avec les opérations de police judiciaire et les frais de mise en fourrière.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M. A B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le

22 mars 2024 par la communauté d'agglomération de Colmar pour avoir paiement de la somme de 246,47 euros concernant des frais de mise en fourrière d'un véhicule le 3 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, () ".

2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L.325-3 et L.325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction./ Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure ". Aux termes de l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire () ".

3. La mise en fourrière d'un véhicule automobile, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire de laquelle ne sont pas dissociables les litiges relatifs aux frais de mise en fourrière. Il s'ensuit que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de tels litiges. Dès lors, la requête de M. B C, qui conteste le titre exécutoire émis à son encontre le 22 mars 2023 pour le recouvrement de la somme de 246,47 euros correspondant à des frais de mise en fourrière d'un véhicule, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite de la rejeter comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête présentée par M. B C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Strasbourg, le 26 août 2024

Le président de la 5ème chambre,

C. Carrier

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2309463