Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-08-30, 2405501

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : Étant donné que la dernière affectation de Mme A est à Dijon, le tribunal a jugé nécessaire de transmettre le dossier au tribunal administratif de cette ville, conformément à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, qui stipule que le président ou le magistrat d'une juridiction doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'une juridiction est saisie d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction, elle doit transmettre le dossier à cette dernière. La décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Dijon est donc conforme à cette exigence légale, garantissant que le litige soit traité par l'autorité compétente.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Strasbourg de transmettre le dossier au tribunal administratif de Dijon repose sur une interprétation rigoureuse des articles du code de justice administrative, assurant ainsi le respect des règles de compétence juridictionnelle en matière de litiges individuels de fonction publique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2024 Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 juin 2024 me refusant le bénéfice d'un complément indemnitaire annuel (CIA) ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui attribuer un CIA prenant en compte ses réalisations et son engagement effectif durant la totalité de l'année 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. /Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. "

3. La requête de Mme A est relative à litige individuel de fonction publique. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des dires mêmes de la requérante, que la dernière affectation de Mme A se situe à Dijon. Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Dijon.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 30 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,