Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-08-28, 2300705

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification claire : Le tribunal a souligné que la notification de l'ordonnance de rejet informait expressément M. A des conséquences de son inaction, renforçant ainsi la légitimité de la décision de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère qu'un désistement sans conditions entraîne la fin de la procédure sans possibilité de revenir sur la demande initiale.

3. Rappel des conséquences : La notification de l'ordonnance de rejet mentionnait que "à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté". Cela souligne l'importance de la diligence du requérant dans le respect des délais procéduraux.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, en insistant sur l'importance de la réactivité du requérant face aux décisions de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M. B C A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 8 février 2023 portant cessation des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 800 euros TTC à verser à titre principal à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à titre subsidiaire à lui-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'OFII qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouvet, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-2 du même code dispose que " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

3. Concomitamment au dépôt de son recours au fond, M. A a également introduit, le 20 février 2023, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une demande de suspension de l'exécution de la décision. Sa demande en référé a été rejetée par une ordonnance du 8 mars 2023, au motif qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

4. Alors que le courrier de notification de l'ordonnance de rejet mentionnée au point précédent l'informait expressément qu'à défaut de confirmation spontanée du maintien de sa requête dans un délai d'un mois, M. A serait réputé s'être désisté, celui-ci n'a ni confirmé sa requête ni produit de mémoire dans le délai imparti.

5. Il s'ensuit qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne se s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, à la SELARL Eden Avocats et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Rouen, le 28 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

C. BOUVET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2300705