Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-08-28, 2301036

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et accusé de réception : Le tribunal a noté que le courrier invitant la SCI à confirmer le maintien de ses conclusions a été reçu le 26 avril 2024, mais est resté sans réponse. Cela a été un élément clé dans la décision de considérer le désistement comme effectif.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Il souligne l'importance de la clarté et de la certitude dans les procédures administratives, en permettant une gestion efficace des affaires en cours.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, visant à assurer que les requêtes soient maintenues de manière active et que les parties respectent les délais impartis pour éviter des désistements non souhaités.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, la SCI Coignebert, représentée par Me Villard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité d'urgence du maire de Rouen en date du 13 janvier 2023 ;

2°) d'annuler la décision de prorogation de la phase de mise en sécurité décidée par la commune de Rouen le 21 février 2023 ;

3°) d'annuler la décision d'exécution de travaux d'office prise par la commune de Rouen le 24 février 2023 ;

4°) à titre subsidiaire, d'abroger l'ensemble des décisions visées ;

5°) en tout état de cause, d'enjoindre à la commune de Rouen de prononcer la mainlevée de l'arrêté du 13 janvier 2013, dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2024, la ville de Rouen, représentée par Me Suxe, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 25 avril 2024, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par courrier du 25 avril 2024 adressé via l'application Télérecours, la SCI Coignebert a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, dont a accusé réception le 26 avril 2024, sur l'application précitée, est demeuré sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, la SCI requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Coignebert.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Coignebert et à la ville de Rouen.

Fait à Rouen le 28 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

C. BOUVET

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2301036