Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-08-28, 2301186

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification claire : Le tribunal a souligné que la notification de l'ordonnance de rejet contenait une mention explicite sur les conséquences d'un non-maintien de la requête, renforçant ainsi la légitimité de la décision de désistement.

3. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences du non-respect du délai : La décision souligne que "à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté". Cela met en lumière l'importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des recours administratifs.

3. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que "ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte". Cela signifie que le désistement n'est pas conditionné par d'autres éléments, et le tribunal a agi en conséquence.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, en insistant sur l'importance des délais et des notifications claires pour les requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A, représentée, par Me Delfont, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 novembre 2022 accordant le concours de la force publique pour procéder à son expulsion ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouvet, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-2 du même code dispose que " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

3. Concomitamment au dépôt de son recours au fond, Mme A a également introduit, le 22 mars 2023, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une demande de suspension de l'exécution de la décision. Sa demande en référé a été rejetée par une ordonnance du 6 avril 2023, au motif qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

4. Alors que le courrier de notification de l'ordonnance de rejet mentionnée au point précédent l'informait expressément qu'à défaut de confirmation spontanée du maintien de sa requête dans un délai d'un mois, Mme A serait réputée s'être désistée, celle-ci n'a ni confirmé sa requête ni produit de mémoire dans le délai imparti.

5. Il s'ensuit qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne se s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 28 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

C. BOUVET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2301186