Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Babled, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Il soutient que :
- la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et de la doctrine référencée BOI-CF-IOR-10-30 ; il n'a pas souvenir d'avoir réceptionné la proposition de rectification du 20 décembre 2018 et la signature apposée sur l'avis de réception n'est pas la sienne ;
- l'administration fiscale a considéré, à tort, qu'il avait bénéficié de revenus distribués s'agissant des dépenses de sponsoring dont le service a remis en cause la déductibilité et des intérêts correspondant aux avances consenties ;
- c'est à tort que l'administration a estimé que la somme figurant au crédit de son compte courant d'associé constituait un passif injustifié et l'a imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers entre ses mains alors qu'elle correspond au rachat d'un véhicule de rallye lui appartenant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le directeur de la direction de contrôle fiscal Sud Est Outre-Mer conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Carotenuto,
- et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue de vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) B Levage, dont M. B est le gérant et associé à 99,99 %, celui-ci a été notamment assujetti au titre des années 2015 à 2017 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. Il demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et majorations, de ces suppléments d'imposition.
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ".
3. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 20 décembre 2018 a été notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, au domicile de M. B, Domaine des Virgiles, boulevard Florentin Brigaud à Sainte-Maxime. Il ressort des mentions de l'avis de réception de ce courrier qu'il a été distribué contre signature le 21 décembre 2018. Si le requérant soutient que la signature de l'avis de réception n'est pas la sienne, il n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire de l'avis de réception litigieux et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient néanmoins eu qualité pour réceptionner ce pli. Il n'établit donc pas que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit. Par suite, M. B, qui ne peut sérieusement soutenir qu'il " n'a pas souvenir d'avoir réceptionné la proposition de rectification du 20 décembre 2018 ", n'est pas fondé à soutenir que ladite proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée.
4. Par ailleurs, M. B n'est pas fondé à se prévaloir des énonciations de l'instruction administrative référencée BOI-CF-IOR-10-30, qui est relative à la procédure d'imposition, et ne peut, dès lors, être regardée comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Sur le bien-fondé des impositions :
5. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré ".
6. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que le requérant n'a pas répondu à la proposition de rectification qui lui a été régulièrement adressée le 20 décembre 2018. Dans ces conditions, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige incombe à ce dernier.
7. Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ". Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
8. En premier lieu, il résulte de la proposition de rectification du 20 décembre 2018, que l'administration a remis en cause un apport non justifié d'un montant de 250 000 euros au compte courant d'associé de M. B ouvert dans les écritures de la SARL B Levage et a relevé que la comptabilisation de cette écriture avait eu pour conséquence de dissimuler l'existence d'un compte courant d'associé débiteur. L'administration a alors considéré que les avances consenties sans intérêts à M. B constituaient une renonciation à recettes, n'entrant pas dans le cadre d'une gestion commerciale normale, et que les intérêts non comptabilisés devaient être imposés entre ses mains. Le requérant se borne à faire valoir que la remise en cause de cet apport de 250 000 euros, correspondant à l'acquisition par la société d'un véhicule de rallye, est infondée. Par suite, l'administration établit que la SARL B Levage a cherché à occulter par l'enregistrement de cette acquisition, la nature débitrice du compte, et a volontairement renoncé à percevoir les produits correspondant à ces avances de trésorerie, comptabilisées au compte courant d'associé de M. B qui doit être regardé, en tant que gérant et associé majoritaire de la société, comme le maître de l'affaire, ce qu'il ne conteste pas, ayant appréhendé les sommes en litige. Dans ces conditions, c'est à bon droit que les sommes en cause ont été réintégrées au résultat de la société en tant que recettes et imposées entre les mains de M. B sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
9. En deuxième lieu, l'administration a remis en cause la déductibilité de charges de sponsoring exposées par la SARL B Levage dans le cadre de l'activité extraprofessionnelle de M. B, en tant que pilote de rallye. Elle a considéré que ces charges, qui n'avaient pas de contrepartie économique et ne se rattachaient pas à une gestion normale, constituaient un avantage en nature, non enregistrées en tant que tel en comptabilité, correspondant à un avantage occulte qui devaient être imposées entre les mains de M. B, gérant et associé majoritaire de la société, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les sommes en litige ne pouvaient être imposées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code précité. En tout état de cause, les sommes en cause ont été engagées par la SARL B Levage sans qu'aucune contrepartie ne soit établie, et l'administration expose, sans être contredite, que ces charges correspondaient à des frais de participation de M. B à des rallyes. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré que les distributions qualifiées d'occultes avaient été appréhendées directement par l'intéressé,
10. En dernier lieu, au cours de la vérification de comptabilité de la SARL B Levage, le service a constaté l'inscription au compte courant d'associé de M. B d'une somme de 250 000 euros, au 2 octobre 2016, qu'il a regardée comme un passif injustifié distribué à ce dernier. M. B soutient que la somme inscrite au crédit de son compte courant d'associé correspond à la vente à la société du véhicule de rallye, Peugeot 307 WRC, lui appartenant. Toutefois, il ne produit aucun document, tel un contrat d'assurance, permettant d'établir sa qualité de propriétaire du véhicule, l'extrait du site internet " ewrc-results.com-rally database " indiquant qu'il possède le véhicule Peugeot 307 WRC étant, à cet égard, insuffisant. La copie produite du passeport technique du véhicule ne mentionne que la société " Espace Lavage " comme propriétaire. En outre, le requérant, pour pallier l'absence de titre de propriété sur le véhicule en cause, ne peut se prévaloir de l'article 2276 du code civil selon lequel " En fait de meubles, la possession vaut titre ". Il ne peut pas davantage invoquer l'article 1382 du même code qui précise qu'" une vente est parfaite lorsque les parties sont convenues de la chose et du prix " en l'absence de toute pièce justifiant qu'il est le propriétaire du véhicule. Dans ces conditions, alors même que la société aurait réalisé un placement en acquérant ledit véhicule, c'est à bon droit que l'administration a considéré que la somme figurant au crédit du compte courant d'associé de M. B devait être considérée comme un passif injustifié et l'a imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers entre ses mains.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi qu'en tout état de cause, celles relatives aux entiers dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur de la direction de contrôle fiscal Sud Est Outre-Mer.
Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient :
- Mme Bernabeu, présidente,
- Mme Carotenuto, première conseillère,
- M. Sportelli, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mai 2023.
La rapporteure,
signé
S. CAROTENUTOLa présidente,
signé
M. BERNABEU
La greffière,
signé
E. PERROUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.