Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2023-07-11, 2201127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'attribution de la prime : Bien que la décision sur le fond n'ait pas été examinée en raison du désistement, le Tribunal a rappelé les conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, stipulées dans le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020. En particulier, l'article 11 précise que "en cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement".

Interprétations et citations légales

2. Retrait de la prime : L'article 11 du même décret indique que "la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement" en cas de non-respect des conditions d'attribution. Cela souligne le pouvoir de l'ANAH de retirer la subvention si les conditions ne sont pas respectées, ce qui est un aspect fondamental de la gestion des aides publiques.

3. Droit au désistement : Le Tribunal a reconnu le droit de M. B à se désister, ce qui est conforme aux principes de la procédure administrative. Cela est en ligne avec le Code de justice administrative, qui permet aux parties de mettre fin à une instance à tout moment avant que le jugement ne soit rendu.

En conclusion, la décision du Tribunal administratif de Paris a été principalement influencée par le désistement de M. B, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur les demandes d'annulation des décisions de l'ANAH. Les conditions d'attribution de la prime et le droit au désistement ont été des éléments clés dans cette affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2022 au Tribunal administratif de Paris et adressée au Tribunal de céans le 23 avril 2022 ainsi qu'un mémoire enregistré le 5 septembre 2022 M. C B demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2021 (référence dossier MPR-2021-16035) par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré la subvention " MaPrime Rénov' "qui lui avait été accordée pour un logement sis 140 Traverse du Pigeonnier à Tavernes ;

2°) d'annuler les décisions implicites de rejet de la même autorité en date des 8 février et 26 août 2022 prises sur recours administratif préalable obligatoire contre la décision susvisée.

Par des actes enregistrés les 24 et 27 juin 2023 M. B déclare se désister de l'instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023 l'ANAH, représenté par sa directrice générale en exercice, conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- la désignation de la présidente du Tribunal ;

- la décision du magistrat statuant seul de dispenser le rapporteur public, M. A, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 II ;

- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2023, le rapport de M. Privat, président.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 14 janvier 2020 : " I. -La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes () ". Aux termes dudit article 15 : " II.- Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2022, elle peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. Par dérogation, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire peut déposer une demande de prime après avoir commencé ses travaux ou prestations, sous réserve que ceux-ci soient justifiés par un devis réalisé entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, qu'ils aient commencé au cours de cette même période et que le bénéficiaire ne soit pas éligible à la prime à la date de démarrage des travaux ou prestations. Les caractéristiques et conditions d'octroi de cette prime () sont définies par décret ". Aux termes de l'article 11 dudit décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime. () En cas de reversement, les sommes dues sont versées à l'agent comptable de l'Agence nationale de l'habitat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de reversement ". Aux termes de son article 2 : " () II. -Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit ".

2. Par un acte enregistré le 27 juin 2023 M. B a déclaré se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l'ANAH.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

Le Président-rapporteur

Signé :

J-M. PRIVAT

La greffière

Signé :

G. RICCI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.