Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2023-07-11, 2201557

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de retrait : Le Tribunal a souligné que, selon l'article 11 du décret n°2020-26, "en cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement". Cela montre que l'ANAH a la prérogative de retirer une subvention si les conditions ne sont pas respectées.

Interprétations et citations légales

2. Retrait de la décision : L'article 11 du même décret précise que "en cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée". Cela renforce l'idée que l'ANAH doit veiller à la conformité des demandes avec les critères établis.

3. Droit à la prime : L'article 2 du décret indique que "seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'ANAH de la demande de prime y ouvrent droit". Cela souligne l'importance de la procédure administrative dans l'octroi de la prime.

En conclusion, la décision du Tribunal administratif de Paris repose sur le fait que l'ANAH a régularisé la situation en retirant les décisions contestées et en ordonnant le paiement de la prime, rendant ainsi la requête de Mme C A sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2022 au Tribunal administratif de Paris et adressée au Tribunal de céans le 7 juin 2022 Mme C A demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2021 (référence dossier MPR-2021-82045) par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré la subvention " MaPrime Rénov' " qui lui avait été accordée pour un logement sis 81 Rue Marc Chagall à Roquebrune-sur-Argens ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la même autorité en date du 3 avril 2022 prise sur recours administratif préalable obligatoire contre la décision susvisée.

3°) d'enjoindre à l'ANAH de lui payer cette prime.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023 l'ANAH, représenté par sa directrice générale en exercice, conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- la désignation de la présidente du Tribunal ;

- la décision du magistrat statuant seul de dispenser le rapporteur public, M. B, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 II ;

- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2023, le rapport de M. Privat, président.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 14 janvier 2020 : " I. -La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes () ". Aux termes dudit article 15 : " II.- Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2022, elle peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. Par dérogation, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire peut déposer une demande de prime après avoir commencé ses travaux ou prestations, sous réserve que ceux-ci soient justifiés par un devis réalisé entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, qu'ils aient commencé au cours de cette même période et que le bénéficiaire ne soit pas éligible à la prime à la date de démarrage des travaux ou prestations. Les caractéristiques et conditions d'octroi de cette prime () sont définies par décret ". Aux termes de l'article 11 dudit décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime. () En cas de reversement, les sommes dues sont versées à l'agent comptable de l'Agence nationale de l'habitat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de reversement ". Aux termes de son article 2 : " () II. -Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit ".

2. L'ANAH établit le 28 juin 2023, après avoir été mise en demeure de défendre le 2 février 2023 et après l'enrôlement de l'affaire à une audience publique alors qu'un non-lieu doit faire l'objet d'une simple ordonnance R. 222-1 du code de justice administrative, avoir retiré les décisions attaquées par décisions prises les 1er et 9 mars 2023 et ordonné le paiement de la somme de 2 000 euros à la requérante le 16 mars 2023. Par suite il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

DECIDE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à l'ANAH.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

Le Président-rapporteur

Signé :

J-M. PRIVAT

La greffière

Signé :

G. RICCI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.