Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, Mme I D, doit être regardée comme demandant au tribunal :
- d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle la commission de recours APL a rejeté son recours contre la décision initiale de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var qui fixait un indu d'allocation de logement familiale (ALF) d'un montant initial de 10 520 euros présentant un solde de 5129,65 euros pour la période du février 2019 à avril 2021.
Elle soutient que :
- elle est artisan avec de faibles revenus et vit seule avec son fils ;
- elle est venue en aide de M. B C, qui était marginalisé, sans logement, sans véhicule et sans permis de conduire ; elle l'a aidé à se réinsérer et aujourd'hui il a monté son entreprise ;
- elle est également venue en aide à M. H A, l'a hébergé ponctuellement et l'a assisté dans sa demande d'asile ; elle a également aidé M. E G à sa sortie de détention ; elle a également aidé Melle Laetitia Barillet qui était dans la même situation ; elle n'a jamais été en situation maritale avec ces personnes ; elle a d'ailleurs sollicité un contrôle physique de la CAF du Var à son domicile mais à ce jour il n'a jamais été réalisé ;
- elle a été obligée de donner son préavis et elle sera donc sans domicile à compter du 30 juin 2022 si aucune solution n'est trouvée.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, la CAF du Var conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- Mme D était connue isolée depuis 2003 avec un enfant à charge ; le droit à l'aide au logement lui a été accordé à compter du mois de novembre 2018 ;
- Le contrôleur assermenté a indiqué, dans son rapport rendu le 3 décembre 2020, que Mme D vivait maritalement avec M. B C depuis le 16 janvier 2019 ;
- Mme D a souscrit une assurance " chef de famille " dans le cadre de laquelle elle se déclare vivre maritalement avec M. C ; Elle règle depuis le 8 juillet 2020 le contrat d'assurance automobile de M. C ; celui-ci effectue des virements de son compte bancaire vers celui de Mme D depuis au moins le 16 janvier 2019 ;
- Les droits de Mme D ont donc été recalculés en prenant en compte sa vie maritale depuis le 16 janvier 2019.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente du tribunal a désigné M. Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé, sur sa proposition, le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2023 :
- le rapport de M. Bailleux, magistrat désigné,
- les observations de Mme F pour la caisse d'allocations familiales du Var.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D était bénéficiaire de l'ALF depuis le mois de novembre 2018, pour un logement situé au 19 rue de la Fontaine du Murier sur la commune de Salernes. En effet, Mme D était connue par la CAF du Var, depuis le mois de juillet 2003, comme personne isolée après vie maritale/PACS, avec un enfant à charge né en septembre 2000. Suite à un contrôle réalisé par un contrôleur assermenté de la CAF du Var en date du 15 juillet 2020, il a été constaté que Mme D vivait en couple avec M. B C depuis le 16 janvier 2019. Suite à cette constatation, Mme D a été informée d'une dette d'ALF, pour la période allant de février 2019 à avril 2021, d'un montant initial de 10 520 euros, dont le solde était de 5129,65 euros au moment de la décision de la commission APL du 7 janvier 2022 prise sur le recours amiable de la requérante effectué le 27 octobre 2021. Dans la présente requête, Mme D doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision prise par la commission de recours amiable le 7 janvier 2022.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide -personnalisée au logement- d'allocation de logement social- d'allocation de logement familial, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
3. Aux termes de l'article 515-8 du code civil, " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ". En outre, selon les dispositions de l'article L262-9 du code de l'action sociale et des familles, la personne isolée est : " une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. ". Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Les constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire ". Enfin, aux termes de l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. () ".
4. Tout d'abord, le rapport d'enquête effectué par un enquêteur assermenté, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, indique que Mme D est en situation de vie maritale avec M. B C depuis le 16 janvier 2019. Le contrôleur assermenté a constaté que Mme D, l'allocataire, payait l'assurance du véhicule de M. C depuis le 8 juillet 2020, que l'allocataire a souscrit une assurance " chef de famille " auprès de son assurance depuis le 26 avril 2017. Il a également constaté que M. C effectuait des virements depuis son compte bancaire vers celui de Mme D depuis au moins le 16 janvier 2019, et que Mme D est autorisée à récupérer le courrier de M. C au CCAS de Cotignac auprès duquel celui-ci a élu domicile. Le contrôleur, dans son rapport d'enquête, a indiqué que si Mme D a fourni des attestations d'hébergement sur la commune de Cotignac pour M. C, les relevés du compte bancaire de ce dernier font état de nombreuses opérations sur la commune de Salernes. Le contrôleur assermenté a retenu la suspicion de fraude dans son rapport car il a indiqué que l'allocataire avait commis des fausses déclarations et ce, à plusieurs reprises.
5. En réponse à ces éléments, la requérante soutient être venue en aide de M. B C, qu'elle a aidé à sortir de la situation marginale dans laquelle il se trouvait. Elle indique également être venue en aide à d'autres personnes nommément désignées par elle, avec qui elle indique en outre n'avoir jamais été en situation maritale. Toutefois, elle n'apporte aucune contradiction utile aux éléments précis et circonstanciés apportés par le contrôleur assermenté dans son rapport, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, et qui permet de démontrer la situation maritale existante entre Mme D et M. C. En outre, si la requérante indique avoir sollicité un contrôle physique (à son domicile) de la CAF du Var, d'une part elle ne l'établit pas, et d'autre part elle n'indique pas en quoi ce contrôle physique aurait changé l'appréciation du contrôleur assermenté sur sa situation.
6. La requérante indique en outre être artisan et avoir de faibles revenus. Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à modifier sa situation de vie matrimoniale avec M. C. Si elle soutient également vivre seule avec son fils, cet élément est toutefois contredit par ce qui a été dit précédemment, et le rapport du contrôleur assermenté, qui démontre au contraire sa vie matrimoniale avec M. C, depuis le 16 janvier 2019. Enfin, si elle indique avoir été obligée de donner son préavis pour son logement qu'elle ne serait pas en mesure de conserver en raison du loyer, et qu'elle sera sans domicile à compter du 30 juin 2022 si aucune solution n'est trouvée, ces éléments aussi fâcheux qu'ils puissent être pour la situation de la requérante, n'ont pas d'incidence sur la légalité de la décision attaquée.
7. En outre, la CAF du Var fait valoir, sans être aucunement contestée sur ce point, que l'allocataire n'a pas déclaré les revenus issus de son activité d'autoentrepreneur, à compter du mois de juillet 2018 et elle n'a pas non plus déclaré les revenus et la situation de son fils, qui a effectué un stage de formation du 9 septembre 2019 au 11 octobre 2019.
8. Il résulte donc de l'ensemble de l'instruction que la CAF du Var, qui a pris en compte cette situation matrimoniale, ainsi que les revenus non déclarés de Mme D à compter de juillet 2018, et ceux de son fils pour les mois de septembre et octobre 2019, a mis à jour un indu d'allocation, en particulier d'allocation pour le logement d'un montant initial de 10 520 euros, ramené à la somme de 5129,65 euros en raison des prélèvements réalisés. Ainsi, la décision du 7 janvier 2022 de la commission amiable APL rejetant le recours gracieux de la requérante du 27 octobre 2021 réalisé à l'encontre de la décision initiale du 4 mai 2021 identifiant l'indu pour ALF d'un montant de 5129,65 euros est illégale.
9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la présente requête.
DECIDE
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme I D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera faite à la caisse d'allocations familiales du Var.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 20 février 2024.
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.