Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2024-03-21, 2103136

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité personnelle : M. B a soutenu qu'il n'était pas personnellement débiteur, car le contrat d'usage avait été conclu par la société France Prestige. Cependant, le tribunal a rejeté cet argument, affirmant que "la commune soutient, sans être contestée, que le bateau amarré est la propriété de M. B" (paragraphe 6).

3. Absence de débat contradictoire : M. B a également argué que les titres exécutoires auraient dû être précédés d'un débat contradictoire. Le tribunal a répondu que "l'article 12 du contrat n'est pas, en toute hypothèse, applicable au litige" (paragraphe 7).

Interprétations et citations légales

2. Interruption du délai de recours : L'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration a été cité pour expliquer que "tout recours administratif introduit dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux a pour effet d'interrompre ce délai" (Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 411-2). Le tribunal a noté que le recours gracieux de M. B n'avait pas interrompu le délai pour les deux premiers avis.

3. Applicabilité des procédures préalables : Le tribunal a conclu que l'article 12 du contrat d'usage ne s'appliquait pas au litige, affirmant qu'aucune autre disposition n'imposait la mise en œuvre de procédures préalables, ce qui a permis de rejeter l'argument de M. B concernant l'absence de débat contradictoire (paragraphe 7).

En somme, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des délais de recours et des obligations contractuelles, confirmant la légitimité des avis des sommes à payer émis par la commune du Lavandou.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 22 et 26 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Faure-Bonaccorsi, demande au tribunal :

1°) d'annuler quatre avis des sommes à payer émis le 4 mars 2021, le 5 mai 2021, le 3 juillet 2021 et le 17 septembre 2021 par lesquels le directeur de la régie du port du Lavandou a mis à sa charge respectivement les sommes de 540 euros, 540 euros, 2 486,40 euros et 3 765,60 euros, ensemble les rejets de ses recours gracieux ;

2°) de le décharger de l'obligation de payer ces sommes ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Lavandou la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les avis des sommes à payer ont été émis à son encontre alors que la commune ne détient aucune créance à son égard ; seule la société France Prestige est partie au contrat d'usage de poste à quai ; il n'est pas débiteur à titre personnel ;

- l'émission des titres exécutoires attaqués n'a pas été précédée d'un débat contradictoire ou d'une conciliation préalable ; l'article 12 du contrat prévoit que les parties doivent soumettre leur litige à l'arbitrage de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la commune du Lavandou, représentée par Me Roi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est en partie irrecevable dès lors que plusieurs décisions attaquées ne sont pas produites et certaines demandes sont tardives ;

- il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les avis des sommes à payer du 4 mars 2021 et du 5 mai 2021 dès lors que les créances afférentes ont été recouvrées d'office au moyen de saisies administratives à tiers détenteur devenues définitives ;

- les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Montalieu, rapporteure,

- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

- et les observations de Me Gonzalez-Lopez, substituant Me Faure-Bonaccorsi, représentant M. B, et de Me Roi, avocat de la commune du Lavandou.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est l'unique actionnaire de la société France Prestige, laquelle a conclu avec la commune du Lavandou, le 28 avril 2016, un contrat d'usage de poste à quai au port de plaisance. Par quatre avis des sommes à payer en date du 4 mars 2021, du 5 mai 2021, du 3 juillet 2021 et du 17 septembre 2021, le directeur de la régie du port du Lavandou a mis à la charge de M. B respectivement les sommes de 540 euros, 540 euros, 2 486,40 euros et 3 765,60 euros, au titre de l'occupation du domaine public pour les périodes du 1er janvier au 1er février 2021, du 1er mars au 1er avril 2021, du 1er mai au 1er juillet 2021 et du 1er juillet au 1er septembre 2021. Par un courrier du 29 juillet 2021, M. B a adressé au maire de la commune du Lavandou un recours gracieux contre les trois premiers avis des sommes à payer. Par une décision du

20 septembre 2021, le maire de la commune a rejeté ses demandes.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. La commune du Lavandou soutient que les conclusions dirigées contre les avis des sommes à payer du 4 mars 2021, du 5 mai 2021 et du 3 juillet 2021 sont irrecevables dès lors que M. B ne produit que le verso de ces décisions attaquées, dont un est tronqué. Toutefois, les pièces produites par le requérant permettent au tribunal et à la partie défenderesse d'apprécier sans ambiguïté la portée et le bien-fondé de ses demandes. Dans ces conditions, la requête de M. B satisfait aux conditions de recevabilité fixées par l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative et la fin de non-recevoir doit être écartée.

4. En second lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. () ". Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. ". Il résulte de ces dispositions que seul un recours administratif introduit dans le délai du recours contentieux a pour effet d'interrompre ce délai.

5. Il résulte de l'instruction que les avis des sommes à payer du 4 mars 2021 et du 5 mai 2021, comportant les mentions des voies et délais de recours, ont été notifiés à M. B respectivement le 1er avril 2021 et le 18 mai 2021. Dans ces conditions, les délais de recours contentieux à l'encontre de ces deux décisions ont expiré le 2 juin 2021 et le 19 juillet 2021, de sorte que le recours gracieux du 29 juillet 2021 n'a pas eu pour effet de les interrompre. Par suite, la commune du Lavandou est fondée à soutenir que les conclusions aux fins d'annulation des avis des sommes à payer du 4 mars 2021 et du 5 mai 2021 ainsi que celles aux fins de décharge de l'obligation de payer les sommes de deux fois 540 euros sont irrecevables comme tardives. Ces conclusions doivent être rejetées pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception de non-lieu à statuer sur celles-ci.

Sur les conclusions aux fin d'annulation des avis des sommes à payer du 3 juillet 2021 et du 17 septembre 2021 et de décharge des sommes correspondantes :

6. En premier lieu, M. B soutient que la commune du Lavandou ne pouvait légalement émettre à son encontre les avis de sommes à payer attaqués, au titre de l'occupation du domaine public, dès lors que le contrat d'usage d'un poste à quai a été conclu par la société France Prestige, dont il est l'unique actionnaire, de sorte qu'il n'est pas partie à ce contrat en tant que personne physique. Il fait valoir que la commune a reconnu cette illégalité dans la mesure où elle a retiré des précédents titres exécutoires. Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que la décision de la commune de retirer de précédents titres a été prise au motif d'une erreur quant à la personne débitrice et, d'autre part, la commune soutient, sans être contestée et en se prévalant d'une attestation de présence établie par le maître de port du port du Lavandou le 17 septembre 2021, que le bateau " Lady J " amarré à quai est la propriété de M. B, et non de la société France Prestige. Par suite, le moyen doit être écarté.

7. En second lieu, M. B ne peut utilement soutenir que les titres exécutoires attaqués, pris en raison de l'occupation du domaine public par son bateau, devaient être précédés d'un débat contradictoire et d'une procédure d'arbitrage conformément à l'article 12 du contrat d'usage dès lors que cet article n'est, en toute hypothèse, pas applicable au litige et qu'aucune autre disposition n'imposait la mise en œuvre de telles procédures préalables. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fin d'annulation des avis des sommes à payer du 3 juillet 2021 et du 17 septembre 2021 et de décharge des sommes correspondantes doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros à verser à la commune du Lavandou sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune du Lavandou, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B versera à la commune du Lavandou une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune du Lavandou.

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

Mme Mathilde Montalieu, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

M. MONTALIEU

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,