Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrée les 2 juillet 2021 et 14 mars 2023, M. D A, représenté par Me Rémy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Lot l'a mis en demeure de réaliser les travaux nécessaires au rétablissement de la continuité écologique ;
2°) à titre subsidiaire de constater qu'il bénéficie d'un droit à indemnisation de la part de l'Etat en compensation du coût des travaux à mettre en œuvre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement dès lors que l'exploitation, fondée en titre, est dispensée des obligations inhérentes au classement du cours d'eau la Cère au titre du 2° de l'article L. 214-17-1 du même code, destinées à assurer la continuité écologique des cours d'eau ;
- il disposait d'un délai supplémentaire, arrivant à échéance le 9 novembre 2018, pour mettre en œuvre les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral de 2012 ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'aucune méconnaissance du code de l'environnement n'a été valablement constatée ;
- en tout état de cause, il bénéficiait, en application des dispositions du 2° de l'article L.214-17-I du code de l'environnement, d'un délai courant jusqu'au 9 novembre 2023 pour réaliser les aménagements nécessaires pour assurer la continuité écologique ; ce délai ne concerne pas les dossiers les plus avancés mais bénéficie aux ouvrages situés sur les cours d'eau classés en liste 2 dont le dossier a été déposé dans le premier délai de cinq ans, soit avant le 9 novembre 2018 ; en ayant déposé son dossier d'avant-projet en décembre 2014, il pouvait bénéficier du délai supplémentaire pour la mise en œuvre des aménagements jusqu'au 9 novembre 2023 ; la mise en demeure établie le 30 avril 2021 est donc illégale ;
- les travaux de mise en conformité, qui représentent un coût supérieur à 200 000 euros hors taxe, font peser sur lui une charge spéciale et exorbitante, qui ouvre droit à indemnisation de la part de l'Etat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le préfet du Lot conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Par un courrier du 13 février 2024, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires liées aux travaux de mise en conformité en l'absence de liaison du contentieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;
- le code de l'énergie ;
- le code de l'environnement ;
- la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ;
- le décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ;
- les arrêtés du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° et au 2° du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Biscarel,
- les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique,
- et les observations de M. C et M. B pour le préfet du Lot.
Considérant ce qui suit :
1. M. A est propriétaire d'une centrale hydroélectrique installée sur la rivière la Cère sur la commune de Gagnac-sur-Cère. Par arrêté du 9 août 2012, le préfet du Lot a notamment d'une part, fixé la puissance maximale brute hydraulique fondée en titre à 131 kilowatts et, d'autre part, précisé les mesures de sauvegarde auxquelles M. A devait se conformer concernant la conservation, la reproduction et la circulation du poisson. Le 28 janvier 2021, le préfet du Lot a établi un rapport en manquement administratif en l'absence de mise en œuvre de travaux de mise en conformité de l'installation. Par arrêté du 30 avril 2021, le préfet du Lot a mis en demeure M. A de réaliser les travaux nécessaires au rétablissement de la continuité écologique avant le 31 octobre 2022. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Il appartient au juge du plein contentieux de la police de l'eau d'apprécier le respect des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement : " Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l'autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. ".
4. Le préfet du Lot a mis en demeure, le 30 avril 2021, M. A de réaliser les travaux nécessaires au rétablissement de la continuité écologique avant le 31 octobre 2022 et, à cet effet, de fournir au service en charge de la police de l'eau un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau dans un délai de trois mois suivant sa signature.
5. M. A se prévaut des dispositions précitées de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement pour soutenir qu'aucune obligation résultant du 2° du I de l'article L. 214-17 du même code ne peut être imposée aux ouvrages hydrauliques dont il est propriétaire. Toutefois, les dispositions ainsi invoquées, en tant qu'elles exonèrent les moulins à eau existant à la date de publication de la loi du 24 février 2017 des obligations mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, indépendamment de leur incidence sur la continuité écologique des cours d'eau concernés et de leur capacité à affecter les mouvements migratoires des poissons, méconnaissent les objectifs de la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans une décision du 28 juillet 2022, n° 443911. Au demeurant, ces dispositions ont été abrogées par l'article 71 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par l'arrêté attaqué doit être écarté.
6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : " I.-Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : / 1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique. / Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ; / 2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie. S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. ()/ III- Les obligations résultant du I s'appliquent à la date de publication des listes. Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés. Lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations résultant du 2° du I n'ont pu être réalisés dans ce délai, mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police de l'eau, le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant de l'ouvrage dispose d'un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser. () ".
7. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 214-17 du code de l'environnement citées au point 6, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires relatifs à la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, que si un délai de cinq ans après la publication des listes prévues au 2° du I du même article L. 214-17 est accordé aux exploitants d' " ouvrages régulièrement installés " pour mettre en œuvre les obligations qu'il instaure, ce délai n'est pas ouvert aux exploitants d'ouvrages antérieurement soumis à une obligation de mise en conformité en application de l'article L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement qui n'auraient pas respecté le délai de cinq ans octroyé par ces dispositions pour mettre en œuvre cette obligation. Ces ouvrages existants ne peuvent ainsi être regardés comme " régulièrement installés ", au sens du III de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, et sont donc soumis aux obligations résultant du I de cet article dès la publication des listes qu'il prévoit.
8. Il résulte tout d'abord de l'instruction que le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne a, par un arrêté du 7 octobre 2013, publié au Journal officiel du 9 novembre 2013, classé certaines parties de la rivière la Cère au titre de la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de cet article, et notamment la partie sur laquelle est située l'usine hydroélectrique du port Gagnac.
9. Il résulte ensuite de l'instruction que, par un arrêté du 9 août 2012 portant règlement d'eau de l'usine hydroélectrique de Port de Gagnac située au lieu-dit " Le Port " sur la commune de Gagnac-sur-Cère pour l'utilisation de l'énergie hydraulique de la rivière Cère, le préfet du Lot a précisé les mesures de sauvegarde auxquelles le permissionnaire sera tenu de se conformer s'agissant de la conservation, la reproduction et la circulation du poisson : " le permissionnaire établira et entretiendra des objectifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration et son piégeage dans le canal de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants:/ - une passe à poissons de type passe à bassins à seuils successifs située en rive gauche dans l'angle le plus en amont du barrage (existante à modifier)/ - une échancrure le long de la passe à poisson constituant le débit d'attrait qui devra être en permanence ouverte (existante)/ - un plan de grill dont l'entrefer ne dépassera pas 2 cm devant les entrées sous le bâtiment ( à créer)/- un dispositif de dévalaison efficace pour l'anguille et les salmonidés migrateurs (à créer)/- un aménagement évitant le piégeage des poissons migrateurs et limitant l'attractivité du canal de fuite ( à créer selon les résultats de l'étude) ". Toutefois, il résulte également de l'instruction et il n'est pas contesté qu'à la date de publication de l'arrêté du 9 novembre 2013, en vertu duquel la section de la Cère sur laquelle est située son installation a été classée sur la liste des cours d'eau, tronçons de cours d'eau et canaux, classés au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, M. A n'avait pas mis en place les dispositifs permettant la circulation des poissons migrateurs, en méconnaissance des exigences de la législation antérieure à ces dispositions. Son installation ne constitue donc pas un ouvrage existant régulièrement installé, au sens du III de cet article, de sorte que les obligations posées par son I lui étaient immédiatement applicables à compter de la publication de l'arrêté du 7 octobre 2013, soit le 9 novembre 2013.
10. Enfin, l'ouvrage hydroélectrique ne pouvant être regardé, ainsi qu'il vient être dit, comme régulièrement installé au sens du III de l'article L. 214-17 du code de l'environnement à la date du 9 novembre 2013, M. A ne peut utilement se prévaloir du délai supplémentaire de cinq ans prévu à la troisième phrase de ce III au bénéfice des propriétaires ou exploitants d'un ouvrage régulièrement installé qui ont déposé un dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage auprès des services chargés de la police de l'eau mais n'ont pas été en mesure de réaliser les travaux afférents dans le délai de cinq ans imparti initialement.
Sur les conclusions tendant à la constatation d'un droit à indemnité :
11. M. A demande au tribunal de constater de ce que, en application des dispositions prévues par le dernier alinéa du III de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, il aurait droit à une indemnité pour les travaux de mise en conformité à exécuter qui font peser sur lui une charge spéciale et exorbitante. Toutefois, ces conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande préalable présentée à l'administration.
Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er: La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète du Lot.
Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Molina-Andréo, présidente,
Mme Soddu, première conseillère,
Mme Biscarel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.
La rapporteure,
B. BISCAREL
La présidente,
B. MOLINA-ANDRÉO La greffière,
S. BALTIMORE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,