Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2024-03-21, 2202010

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : En raison de l'octroi de la subvention, le Tribunal a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction, affirmant : "Partant il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction."

Interprétations et citations légales

- Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 : Cette loi encadre les dispositifs d'aides à la rénovation énergétique, notamment la prime "ma prime rénov". L'article 15 II de cette loi précise les conditions d'octroi de ces aides.

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : Ce décret précise les modalités d'application de la prime de transition énergétique, établissant les critères d'éligibilité et les procédures à suivre pour les demandes.

Le Tribunal a interprété ces textes dans le sens où, une fois la prime accordée, les demandes d'annulation et d'injonction deviennent sans objet, car l'objectif de la requérante a été atteint. Cela illustre le principe selon lequel l'octroi d'une aide rend caduque toute contestation relative à son refus initial.

En conclusion, la décision du Tribunal administratif met en lumière l'importance de l'octroi effectif des aides dans l'évaluation des préjudices et des recours administratifs, tout en s'appuyant sur des textes législatifs clairs pour justifier son jugement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022 Mme B A demande au Tribunal :

1°) d'annuler " la décision implicite de rejet de sa demande de prime du 7 février 2022 " ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 2500 euros au titre de la subvention " ma prime rénov " ;

3°) de la condamner à lui payer la somme de 1500 euros au titre de dommages-intérêts.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024 l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- la désignation du président du tribunal ;

- la décision du magistrat statuant seul de dispenser le rapporteur public, M. C, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 II ;

- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2024, le rapport de M. Privat, président.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

1. L'ANAH a octroyé la subvention " ma prime rénov " à la requérante, pour le montant demandé par celle-ci (2500 euros) par décision du 13 mars 2024. Partant il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. La requérante soutient que la lenteur de la procédure devant l'ANAH l'a empêchée de se voir octroyer la prime. L'ayant finalement obtenue elle n'a donc subi aucun préjudice. Par suite ces conclusions doivent être rejetées.

DECIDE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'ANAH.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

Le président-rapporteur,

Signé :

J-M. PRIVAT

La greffière,

Signé :

K. BAILET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation, La greffière.