Résumé de la décision
Mme C B a introduit une requête le 15 septembre 2022 pour demander l'annulation de la délibération CA-2022-42 du 7 juillet 2022, relative aux modalités de gestion des personnels de l'université de Toulon pour l'année universitaire 2022-2023. Cependant, par un acte enregistré le 31 octobre 2022, Mme B a décidé de se désister purement et simplement de sa requête. Le Tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision à Mme B ainsi qu'une copie à l'université de Toulon.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le Tribunal a reconnu le droit de la requérante de se désister de sa demande, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. La décision souligne que "ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".
2. Procédure administrative : La décision met en avant la procédure administrative en matière de désistement, qui est un droit reconnu aux parties dans le cadre des contentieux administratifs. Cela reflète le principe de la liberté de la partie de renoncer à son action.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il précise que :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...)".
Cette disposition légale permet de clarifier que le désistement d'une requête est une procédure formelle qui doit être reconnue par le tribunal. Le Tribunal a donc agi conformément à cette disposition en prenant acte du désistement de Mme B.
L'interprétation de cet article souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures judiciaires. Le désistement, lorsqu'il est pur et simple, ne nécessite pas d'examen des motifs sous-jacents, ce qui simplifie le processus judiciaire et respecte le droit des parties à gérer leurs propres actions en justice.
En conclusion, la décision du Tribunal de Toulon est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit au désistement dans le cadre des procédures administratives.