Résumé de la décision
La présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de Mme C A, qui demandait l'annulation d'une décision du président du conseil départemental du Var refusant de lui délivrer la carte "mobilité inclusion" portant la mention "stationnement pour personnes handicapées". Le rejet est fondé sur le fait que Mme A n'a pas justifié avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire avant d'introduire sa requête, et qu'elle n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que la requête de Mme A est manifestement irrecevable car elle n'a pas respecté l'obligation de former un recours préalable auprès du président du conseil départemental avant de saisir le tribunal administratif. En vertu de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, un tel recours est obligatoire pour contester une décision relative à la carte "mobilité inclusion".
2. Notification de la demande de régularisation : Le tribunal a noté que la demande de régularisation de la requête a été présentée à Mme A le 19 mai 2022, mais qu'elle n'a pas retiré le pli contenant cette demande, ce qui a conduit à la présomption de notification régulière. Cela a eu pour conséquence que Mme A n'a pas pu régulariser sa requête dans le délai imparti.
Interprétations et citations légales
1. Obligation de recours préalable : L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est formé devant le président du conseil départemental". Cette disposition impose une étape préalable indispensable avant de saisir le tribunal administratif, ce qui a été négligé par Mme A.
2. Régularisation de la requête : Selon l'article R. 612-1 du code de justice administrative, "la juridiction ne peut rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en invitant Mme A à régulariser sa requête, mais celle-ci n'a pas agi dans le délai imparti.
3. Notification réputée régulière : L'article R. 612-1 précise également que la demande de régularisation doit mentionner que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables. Le tribunal a constaté que la notification de la demande de régularisation a été effectuée conformément à la réglementation postale, ce qui a conduit à la conclusion que Mme A avait été dûment informée de la nécessité de régulariser sa requête.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulon repose sur des bases juridiques solides, en insistant sur l'importance du respect des procédures administratives préalables avant de saisir le juge.